Co contractant séparation

Bonjour,

Dans le cadre de ma séparation je déménage.
Mon ex conjoint me réclame une pause de crédit.
Il m'indique que si je ne m'y résoud pas il me facturera la main d'oeuvre des travaux qu'il ferait dans la maison (chantage)...

Il est à son compte.
Peut il me facturer des travaux qu'il ferait sans devis signé de ma part ?

Je voudrais mon indemnité d'occupation qui serait en restant égale à la moitié de la remise de crédit.
Il refuse de me l'a donner, estimant que c'est du vol.

Qu'en pensez vous ?
Merci,

Bonjour
Si vous ne trouvez pas d'accord il faudrait saisir le tribunal.
Pour divorcer l'avocat est obligatoire.

Bonjour
Nous ne divorcons pas, nous ne sommes pas mariés.

Mes questions :
Peut il me réclamer 50% des factures dont je n'aurais pas signé de devis ?
Qui plus est des factures à son nom ?

Merci,

Bonjour,

Peut il me réclamer 50% des factures dont je n'aurais pas signé de devis ?
Qui plus est des factures à son nom ?
Tout dépend de la nature des travaux.

Si ce sont des travaux de conservation (entretien, réparations), chacun de vous doit payer au prorata de sa part de propriété. Si un des indivisaires fait l'avance, il a droit à un remboursement.

Si ce sont des travaux d'amélioration (par exemple construction d'une extension), il ne peut pas vous forcer à payer quoi que ce soit. Mais lors de la vente du bien ou du partage la plus-value apportée par les travaux lui reviendra intégralement.

A noter que ceci vaut pour des travaux réalisés par des tiers.

S'il fait lui-même les travaux, il ne peut pas vous "facturer" sa propre main-d’œuvre au prix du marché. En revanche il aura droit à une rémunération pour son travail. La rémunération devra être définie soit d'un commun accord, soit fixée par le juge, qui pendra en compte divers critères comme le temps passé à faire les travaux, la qualité du travail, la plus-value apportée...
https://www.efl.fr/actualite/travaux-realises-indivisaire-indivis-depenses-amelioration_f1395adff-051a-48ca-861f-bd629e187940

__________________________
Modératrice