Compromis de vente signé:pas de certificat de fin de travaux

Bonjour,


Moi et mon conjoint étions sur le point d'acquérir un bien immobilier (compromis de vente signé etc) mais nous venons d'apprendre par le cabinet notaire chargé de la vente qu'aucune déclaration de fin de travaux n'avait été effectuée pour ce dernier (construction de + de 15 ans). Nous n'avions pas encore de date pour la signature de vente mais la possibilité d'en obtenir une est repoussée fin janvier 2024 et cela engendre des difficultés de notre côté puisque notre préavis pour quitter notre logement actuel est déjà bien amorcé et nous venons de recevoir notre offre de prêt par la banque à signer au plus tard le 11 décembre (nous ne savons pas si cette dernière sera encore valable dans les mêmes conditions après ça).

Pouvons-nous demander des dédommagements auprès du cabinet notaire ? Est-il possible de nous rétracter sans aucun frais puisqu'à aucun moment le cabinet notaire nous a signalé que cette déclaration n'avait pas été effectuée

Bonjour,

Si vous n'avez pas inscrit une clause suspensive d'obtention du certificat de non contestation de la conformité des travaux, ou du certificat de conformité si les travaux sont achevés avant le 01/10/2007, il me semble bien difficile de vous retirer de cette acquisition sans devoir y laisser de l'argent.

Qu'en dit votre notaire ?
A quelle date les travaux ont été achevés ? Vous pouvez obtenir l'intégralité du permis de construire de cette maison ?

Cher M2023
Je ne ne vois pas bien le rapport entre le problème de l'absence de déclaration d'achèvement et le notaire...

Le compromis de vente que vous avez régularisé avec le vendeur avait été rédigé par qui ? Vous ? Le Notaire ? Une agence immobilière ?

Qu'est-ce qui empêche les vendeur de faire leur dépôt de déclaration maintenant ?

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Un Notaire de l'Ouest
Passionné par son métier