Compromis de vente

> Immobilier > Propriété

Posté le Le 12/04/2024 à 10:53
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente avec un acquéreur, la date pour finaliser la vente est dépassée, et je viens de recevoir un courrier où l'acquéreur ne veut plus acheté le bien ou la clause suspensive ( prêt validé même si moi je n'en ai pas la preuve mais son notaire l'aurait ).
Nous serions d'accord pour annuler ce compromis afin de remettre en vente ce bien tout demandant à bénéficier des dommages et intérêt figurant dans le compromis tout en acceptant de passer par un médiateur.
Pourriez-vous m'indiquer la démarche officielle à faire?
Le notaire ma indiqué une option: Résolution de la vente avec demande de dommages-intérêts, dans ce cas puis-je récupérer mon bien et sous quelle forme l'acheteur doit me répondre pour me libérer de ce contrat.
Merci d'avance pour vos retours.
Bien à vous

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Posté le Le 12/04/2024 à 11:07
Bonjour,

L’acheteur vous ayant notifié une rétractation ou un refus de prêt, vous êtes en droit d’en tirer les conséquences qui sont dans votre intérêt.

Tout d’abord, l’acheteur renonçant à son droit d’acheter, vous devenez libre de vendre votre bien à une autre personne.

Ensuite vous pouvez tirer les conséquences du défaut d’exécution du contrat en demandant des dommages et intérêts. Si le défaut d’exécution est la conséquence d’un refus de prêt, encore faut-il que ce refus vous soit signifié conformément aux clauses du compromis. Si les clauses du compromis ne sont pas respectées, vous avez droit à des dommages et intérêts.

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