Contentieux avec mairie - classement ERP

Bonjour,

Ma belle mère possède 2 bâtiments comportant 24 chambres et studios. Elle loue ces logements à tout type de personne, et notamment à des étudiants. La mairie de sa commune a entamé une démarche pour qualifier ces logements d’ERP. Pourtant elle ne comprend pas alors qu’il ne s’agit pas d’un lieu d’accueil spécialisé. Que peut-elle faire ? Sur quel article peut-elle s’appuyer pour se défendre ? Merci à vous.

Bonjour,

Ces logements ont fait l'objet d'un permis de construire ? Quelle est la destination de chaque bâtiment ? Comment est organisée la location : hôtel ? Gîte ? etc.

Oui ils ont fait l’objet d’un permis de construire il y a maintenant 20 ans, date de construction des bâtiments. Les logements sont accessibles à quiconque souhaite louer une chambre ou un logement, peu importe sa situation, pourvu qu’il paye à temps son loyer mensuel.

Mas quelle était la destination autorisée par le permis ?

Il est étonnant que le maire souhaite lancer des démarches ERP si l'autorisation a été donnée il y a 20 ans.

La destination était celle d’aujourd’hui , à savoir des logements pour ceux souhaitant y habiter moyennant un loyer.

Logement et hébergement sont différents en terme d'urbanisme. Si le premier ne relève pas d'un ERP le second oui.


Comment la location est oganisée : bail d'habitation, rien ?
S'il s'agit de venir et prendre possession d'une chambre sans bail ou contrat alors il s'agit d'une activité hotellière.

Connaissez vous les motifs du maire afin de définir l'ensemble comme ERP ?

Merci de votre réponse :)
À chaque nouvelle location un bail est signé et une caution est déposée.

Claire

Ps est il possible de faire appel à vous pour La Défense de ma belle maman ?

Update : les pompiers vont seulement vérifier si la destination a changé, donc cela devrait aller.