Contrat en indivision

> Immobilier > Propriété

Posté le Le 11/04/2022 à 12:44
bonjour,

Ma mère a acheté un bien immobilier il y a plusieurs années avec un ex-conjoint donc je ne connais pas la répartition, a ce jour je n'ai aucun document au sujet de cette achat a part l'adresse.
a l'époque nous avions entamer des démarches pour obtenir une copie de l'acte de vente mais sans succès.

A ce jour, je souhaiterais connaître les démarches a suivre pour obtenir le document de vente et la part de ce bien que ma mère peut prétendre?

cordialement.

merci d'avance.

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Posté le Le 11/04/2022 à 12:48
Bonjour,
Interrogez le SPF https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
ou demandez à un notaire de le faire pour vous.
(NB ce n'est pas gratuiut)
Si c'est votre mère qui est propriétaire, c'est elle qui peut envisager de disposer de son bien... sauf si vous êtes son tuteur ?

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