Convention et modalités d'occupation d'une propriété privée

Bonjour, je souhaiterais obtenir des informations concernant mes droits (la nécessité d'avoir un contrat, et notamment les modalités de celui-ci avec l'inclusion possible ou non d'une indemnisation pour la durée des perturbations de mon espace de vie) pour laisser une entreprise accéder à ma propriété (<30% de mon jardin extérieur) afin qu'elle puisse rénover une bâtisse de la mairie. En effet, les rénovations de la bâtisse ne peuvent être réalisées qu'en accédant à ma propriété (jardin) via l'installation d'échafaudage qui me priverait de <30% de mon jardin où se trouve ma jardinière etc. Merci beaucoup pour vos retours.

Bonjour,

Vous pouvez tout à fait demander une indemnisation pour la durée de la privation de votre jardin, mais surtout un constat de l'état des lieux avant et après par un huissier et aux frais de la mairie, afin de pouvoir réclamer la remise en état d'origine à la fin des travaux.

Vous ne donnerez l'autorisation qu'après avoir convenu ensemble des modalités de ces travaux par écrit.

Merci beaucoup pour votre retour rapide. Auriez-vous s'il vous plait des exemples de montant à me partager dans le cas d'une indemnisation pour perturbation de la jouissance de propriété (bruits des travaux etc.).

C'est à vous de négocier. Déjà les constats d'huissier auront un coût non négligeable.
Et tout dépend de la durée des travaux : 1 mois ? 6 mois ?
Prenez exemple sur le coût de location au m2 de ce jardin? En fait, tout dépend de ce que la mairie est prête à payer...
Ou alors négociez un autre avantage comme un accès gratuit à la piscine municipale pendant 1 an ?