Expropriation gie a65 détrounement des eaux

Propriétaire forestier à Roquefort (Landes) l'autoroute va traverser ma propriété sur 2Km5. Les travaux ont durés des mois en raison des difficultés hydrauliques sous jacentes rencontrées. L'uatoroute rentre chez moi en enjambant par un viaduc "La Douze" et avance en déblai sur 1 km ; sources, nappes, cours d'eau sous-terrains ont été canalisés en fin de chantier dans le sens Sud-Nord afin que le sens original, comme en attestent les fossés Est-ouest. Cela a provoqué un assèchement des 3 puits proximité de l'autoroute. Puis-je attaquer l'autoroute pour ce détournement des eaux prijudiciable dans l'immédiat, dans le futur (assèchement des sols forestiers)
Existe-t-il des jurisprudence en la matière en ma faveur possibilité de vous envoyer un plan pour meilleure compréhension du problème.

Cher monsieur,


Tout important de projet de construction, comportant des expropriations, comme c'est le cas en l'espèce, doit donner lieu à une déclaration d'utilité publique; déclaration qui est prise à la suite d'une enquête publique diligentée par le maire.

C'est normalement contre cette déclaration publique que les recours doivent être exercés mais uniquement dans le délai de deux mois qui suit la prise de cette déclaration.

Si vous expliquez que les travaux sont presque terminés, j'en déduis que le délai est dépassé depuis un moment.


Autrement, il est possible de contester le projet par un recours exercé directement contre l'accord portant autorisation du permis de construire. Or, ce recours doit également être exercé dans le délai de deux mois qui suit l'affichage de l'obtention du permis de construire.

J'imagine que là encore ce délai est dépassé. Il n'y a donc à priori aucun recours. Toutefois, je vous invite à confier votre dossier à un avocat spécialisé, et/ou de former un collectif afin de vérifier si la procédure a bien été faite dans les règles, qui permettrait, le cas échéant, l'exercice d'un recours.


Très cordialement.

DUP, Arrété préfectoral sont bien sûr passés depuis longtemps.Prévoyant des pb hydrauliques j'ai fait une requête par devant le Tr Administratif de Pau que l'autoroutier a tenté de faire rejeter dans son mémoire "les mesures sollicités étant jugées inutiles par l'hydrogéologue"!!!.L'expertise a rendu compte dans l'état des lieux,du visible mais les travaux ont révélé dans le sous-sol les "trouvailles"précitées(1er courrier) et les préjudices que j'encours avec ce détournement des eaux.D'autre part lors de la signature de la convention des dommages d'intérêts publics le 16/09/08 j'ai demandé 3 clauses particulières partiellement réalisées dont une portant sur le transfert d'une source visible près du viaduc, à l'Est de l'autoroute, à l'autre coté de celle-ci, en Ouest pour créer un point d'eau utilisable en cas d'incendie.Puis-je attaquer à ce titre: clause non réalisée de même pour la récupération d'une source en plein milieu de l'autoroute détournée Nord-Sud, d'un débit phénoménal, non réclamée précédemment car inconnue.

Cher monsieur,


Pour la non-exécution de la clause, oui, à priori, il n'y a aucun soucis dès lors que la société autoroutière n'a pas accompli ses obligations.

Pour la source aussi, à condition de bien démontrer de l'existence d'un préjudice mais je vous invite à prendre un avocat spécialisé car c'est un contentieux très technique et qu'il convient de faire réaliser un certain nombre de mesures (même s'il est vrai que des expertises ont déjà bien été faites).

Qu'est-il advenu de votre recours devant le TA?


Très cordialement.