Expropriation / proposition d'achat
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Propriété
Posté le Le 02/02/2025 à 09:25
Bonjour.
La mairie a décidé d'acheter un lot de 6 maisons mitoyennes pour construire des logements sociaux. Notre maison en fait partie. Dans un premier temps on nous a parlé d'expropriation, maintenant de proposition d'achat. Quelles sont les différences.
Merci pour vos réponses.

 

Posté le Le 02/02/2025 à 09:45
Bonjour,
une proposition d'achat est une procédure amiable, si la commune veut acheter votre maison, vous proposez le prix de vente que vous voulez, la commune accepte ou pas.
l'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure plus complexe (enquête d'utilité publique) permettant à une personne publique de contraindre une personne privée à lui céder un bien immobilier,dans un but d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
généralement une commune préfère une procédure amiable, car l'expropriéation pour cause d'utilité publique est plus longue.
salutations
Posté le Le 02/02/2025 à 10:00
Merci pour votre réponse. Si j'ai bien compris en cas d'expropriation, la plus value (maison secondaire dans la quelle nous avons réalisé beaucoup de travaux) n'est pas imposable si on achète un bien dans un délai d'un an. Cette exonération est-elle valable dans le cadre d'un achat à l'amiable de la mairie.
Posté le Le 02/02/2025 à 11:01
Bonjour,
L’exonération est valable dans tous les cas. Le montant de la plus-value sera calculé sur le prix que vous percevrez.
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