Comment faire une inscription de représentant fiscale
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Posté le Le 20/12/2025 à 16:08
Bonjour,
Je voudrais savoir comment il faut faire (demarches) pour s'inscrire comme représentant fiscale lors d'une vente immobilière ? J'aimerai aider mon neveux pour qu'il ne paie pas um prix absurde pour ce service.
Merci

 

Posté le Le 20/12/2025 à 18:31
Bonjour,
Si votre neveu habite en France, on parlera plutôt d un mandataire, de conseiller fiscal , le représentant fiscal s applique principalement aux résidants étrangers.
Posté le Le 20/12/2025 à 19:37
La situation est Français Resident Etranger regime fiscale hors de France
Posté le Le 21/12/2025 à 05:20
Bonjour,
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/fiches_focus/nid_9709_guichet_unique_tva_designer_un_representant.pdf
Posté le Le 21/12/2025 à 08:10
Bonjour et bienvenue
Vous pourriez dans le cas d'un résident à l'étranger, contacter le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR)
https://www.impots.gouv.fr/contacts?4951
+33 (0)1 72 95 20 42
10 rue du Centre TSA 10010 93465 Noisy-le-Grand Cedex France
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
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Posté le Le 21/12/2025 à 09:30
Bonjour,
Pour être représentant fiscal en France,
Il faut être assujetti soi même à la TVA, être à jour de ses cotisations.
Avoir sa structure en France
Adresser une demande d’accréditation écrite à l’administration fiscale (SIE ou SIEE selon le cas)
Fournir les documents KBis ,mandat , justificatif.
Posté le Le 21/12/2025 à 15:59
Bonjour et merci a tous pour vos responses.
Mon notaire m'a répondu quote:
"que l’administration fiscale s’est durcie cet été et pour obtenir un représentant fiscal,
Le dossier est devenu tellement lourd et compliqué (il faut notamment obtenir une caution d’une banque) qu’il est désormais quasiment obligatoire de recourir aux service d’une société accréditée".
Est-ce tant compliquer ce dossier?
mon cas n'a pas de plus value mais la valeur est supérieur
a la limite.
merci
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