Donation de ma maison
> Immobilier > Propriété > Fiscalité
Posté le Le 13/08/2025 à 12:17
Bonjour, Je n'ai pas d'enfant et j'aimerai léguer à mon beau fils don je suis pacsé avec sa mère ma maison sans qu'il est de droit de succession ou du moins un minimum .
Comment je dois mi prendre?
Cordialement JPR.
Comment je dois mi prendre?
Cordialement JPR.
Posté le Le 13/08/2025 à 13:44
Bonjour.
Vous souhaitez donner (titre de votre discussion), ou vous souhaitez léguer ?
La donation, c'est de votre vivant, le legs, c'est à votre décès, par testament.
La donation est soumise à droits de donation, le legs est soumis à droits de succession.
Le fils de votre partenaire est un étranger, il ne fait pas partie de votre parentèle. Il sera taxé à 60%, que ce soit une donation ou un legs, après un abattement très faible.
Si un testament le désigne légataire, le partenaire de pacs est exonéré de droits de succession (mais pas de donation). En léguant à votre partenaire, son enfant en héritera ensuite si elle conserve le bien.
Il y aurait la solution de l'adoption plénière, si elle est possible. Son enfant devient votre enfant et donc votre héritier, avec les droits de succession favorables (abattement 100000€, barème progressif).
Pour l'adoption simple de l'enfant de son conjoint, sauf erreur, les droits de succession sont les mêmes, mais il faudrait vérifier que cela fonctionne aussi avec l'enfant du partenaire. Sinon, c'est comme avec un étranger.
Vous souhaitez donner (titre de votre discussion), ou vous souhaitez léguer ?
La donation, c'est de votre vivant, le legs, c'est à votre décès, par testament.
La donation est soumise à droits de donation, le legs est soumis à droits de succession.
Le fils de votre partenaire est un étranger, il ne fait pas partie de votre parentèle. Il sera taxé à 60%, que ce soit une donation ou un legs, après un abattement très faible.
Si un testament le désigne légataire, le partenaire de pacs est exonéré de droits de succession (mais pas de donation). En léguant à votre partenaire, son enfant en héritera ensuite si elle conserve le bien.
Il y aurait la solution de l'adoption plénière, si elle est possible. Son enfant devient votre enfant et donc votre héritier, avec les droits de succession favorables (abattement 100000€, barème progressif).
Pour l'adoption simple de l'enfant de son conjoint, sauf erreur, les droits de succession sont les mêmes, mais il faudrait vérifier que cela fonctionne aussi avec l'enfant du partenaire. Sinon, c'est comme avec un étranger.
Posté le Le 13/08/2025 à 14:29
Bonjour,
En ce qui concerne l'adoption simple de l'enfant du partenaire ou du concubin elle est sans effet sur les droits de donation (ou de succession). La fiscalité plus avantageuse ne concerne que les enfants du conjoint (donc de l'époux) :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-80-20150624#Les_transmissions_en_faveur_41
Après il y a d'autres cas d'exonération, peut-être que JPR est concerné :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310370/1986-07-31
Je pense notamment au cas où JPR aurait assumé la charge matérielle et financière du fils de sa partenaire pendant la durée requise.
Si le fils en question n'a pas de filiation paternelle établie, il peut aussi être reconnu par JPR, quel que soit son âge.
__________________________
Modératrice
En ce qui concerne l'adoption simple de l'enfant du partenaire ou du concubin elle est sans effet sur les droits de donation (ou de succession). La fiscalité plus avantageuse ne concerne que les enfants du conjoint (donc de l'époux) :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-80-20150624#Les_transmissions_en_faveur_41
Après il y a d'autres cas d'exonération, peut-être que JPR est concerné :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310370/1986-07-31
Je pense notamment au cas où JPR aurait assumé la charge matérielle et financière du fils de sa partenaire pendant la durée requise.
Si le fils en question n'a pas de filiation paternelle établie, il peut aussi être reconnu par JPR, quel que soit son âge.
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