Donation et surendettement

Bonsoir
Je suis actuellement en cours de remboursement d’un plan de surendettement oú mon prêt immobilier a été inclus . Puis je pour autant faire une donation de mon vivant à mon fils unique ( qui n’est pas au courant de la situation ) afin de bénéficier de l’abattement fiscal des frais de succession ? Et en garder la nue propriété ?
Je ne souhaite absolument pas me soustraire à mes obligations de remboursement du plan mais seulement anticiper les frais de succession que mon fils aurait à débourser si je n’effectue pas cette procédure..
Merci d’avance de vos réponses

Bonjour,
Si le prêt n'est pas entièrement remboursé, vous devez obtenir l'autorisation de la banque pour toute mutation (vente ou donation).
Il y a de grandes chances qu'elle refuse.... et donc vous devrez attendre encore un peu avant de faire cette donation.

Bonjour.

Si vous faites donation, avec ou sans réserve d'usufruit, le donataire ne bénéficie pas de l'abattement fiscal des droits de succession, puisque c'est n'est pas une succession.

Il bénéficie de l'abattement fiscal des droits de donation.
Il n'y a pas d'abattement sur les frais de donation ni ceux de succession (émoluments du notaire et autres).

C'est le donataire qui est censé payer les frais et droits de donation. En plus, vous êtes surendetté, il devrait être difficile pour vous de les prendre en charge.

Bonjour Belokia, Rambotte, Yapasdequoi

J'ajoute que certains contrats de prêt immobilier contiennent une clause prévoyant que la vente ou la donation du bien entraîne l'exigibilité immédiate du solde du prêt. Il est effectivement primordial de consulter votre contrat de prêt et de contacter votre banque pour l'informer de votre projet.

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Marck ESP, Administrateur
Pour que les échanges restent agréables et utiles, continez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel. MERCI (°_°)