Facturation électronique

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un bien que je loué meublé (LMNP).
J'ai fait les démarches nécessaires pour l'obtention d'un SIREN.
Le bien est géré par une agence immobilière, il est loué à un particulier à l'année.

Pourriez-vous me dire, précisément, ce que je dois faire pour cette histoire de facturation électronique (je viens de recevoir un mail des impôts).

Voici ma compréhension des choses :


*En tant que bailleur exonéré de TVA, je n'ai pas d'obligation d'émission en matière de facturation.

*Par contre, en réception, je dois faire le nécessaire pour recevoir des factures électroniques .

Est-ce à moi de me rapprocher d'une plateforme de facturation ?
Est-ce à mon gestionnaire de faire le nécessaire ?

Je suis preneur de tous vos conseils pour gérer cette nouvelle réglementation de la manière la plus simple possible!

Je vous remercie!

Bienvenue et bonjour

D'après votre sujet exposé, vous devez uniquement être capable de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs (plombier, agence, artisans…) à partir du 1er septembre 2026, mais en tant que loueur LMNP qui loue à un particulier (bail d'habitation classique), vous n'avez pas l'obligation d'émettre des factures au sens fiscal du terme.

Pour un particulier, on parle de quittances de loyer, la facturation électronique obligatoire concerne uniquement les transactions entre entreprises B2B – Business to Business, assujetties à la TVA.

Puisque votre locataire est un particulier, vous restez en dehors du périmètre de l'émission obligatoire de factures électroniques.

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Marck, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle. y compris pour les réponses des autres intervenants et nos informations ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Bonjour,

un grand merci pour votre retour rapide et précis.

Je comprends être uniquement concerné par la réception des factures électroniques.
Je me permets de vous demander quelques précisions.

Est-ce que mon gestionnaire doit prendre en charge cette démarche ? Doit-il se charger de gérer cette réception de factures électroniques (dans les faits, toutes les factures passent par le gestionnaire) ?


Est-ce à moi (propriétaire) de gérer cet aspect des choses ?
Dans un tel cas, que me conseillez-vous ? Faudrait-il que je m'abonne à une plateforme (je sais que vous ne pouvez pas faire de publicité pour telle ou telle mais pourriez-vous m'aiguiller) ?

Merci encore!

Bonjour,
je me permets de revenir vers vous après avoir eu, comme vous me l'aviez déjà indiqué, que mon obligation se situe uniquement à la réception des factures électroniques, dans mon cas.

Dès lors, mon bien étant géré par une agence (qui, hélas, n'est pas du tout efficiente, et je n'ai aucun retour les concernant à propos de la facturation électronique), je me demande comment faire d'un point de vue pratique et concret.

M'appartient-il de m'abonner à une plateforme de réception des factures électroniques dont je donnerais les accès à mon gestionnaire afin qu'il puisse y verser lesdites factures ?

Dans un tel cas de figure, existe-t-il une solution gratuite (il ne s'agirait que de factures mensuelles liées aux frais de gestion et une ou deux factures annuelles de travaux) ?

Ou bien pensez-vous que mon gestionnaire de bien doive faire le nécessaire concernant l'intégralité de la procédure pour ce qui est de la réception de ces factures électroniques ?

Je vous remercie encore de votre aide.

Que vous a-t-il répondu ?

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Marck, Administrateur
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Mon gestionnaire de bien fait l'autruche sur cette question. Il ne m'a strictement rien répondu. Mais je n'ai aucun doute que, s'il en a le possibilité, il fera en sorte de s'acquitter de toute nouvelle démarche.

D'où mon interrogation!...

De mon coté, voici ce que dit un mail de l'administration fiscale :


Or en LMNP avec bail commercial, le bailleur est émetteur des factures (dans mon cas avec TVA), même si elles peuvent avoir été préparées et adressées par le preneur (qui n'est pas un fournisseur), afin que le bailleur les signe.

J'attends une réponse de mon preneur au sujet de cette facturation électronique. Mais il n'est pas très réactif.

Bonjour,

d'après l'UNPI, louant un meublé à un particulier avec le statut LMNP, il me faut seulement recevoir des factures électroniques. Il n'y aurait, dans ma situation, aucune obligation d'émission de factures électroniques.

Mon interrogation concerne la façon dont procéder concrètement en fait.

Mon gestionnaire de biens doit-il se charger de faire le nécessaire à ce propos (plateforme pour recevoir les factures électroniques) ?

Cette obligation m'incombe-t-elle et si oui, exite-t-il des plateformes, agrées par DGFIP proposant gratuitement ce type de service puisque mon activité est très réduite.

Je vous remercie!
Bonne journée!