Indemnité d'immobilisation imposable ou pas ?

Bonjour,

Lors de la vente d'un terrain constructible et d'une maison, les acquéreurs se sont rétractés au moment de la signature définitive. Dans les 2 cas, des promesses de vente ont été signées. J'ai perçu dans les 2 cas l'indemnité d'immobilisation et les avis sont partagés sur leur imposition ou non.

Il semblerait que ces indemnités sont à déclarer en BNC (bénéfices non commerciaux) cases 5KU et 5HY s'il s'agit de promesses unilatérales de vente. Par contre, pour les promesses synallagmatiques les indemnités ne seraient pas imposables. Je ne comprends pas cette logique puisque l'indemnité est censé compenser le préjudice subi par le vendeur.

Pouvez-vous m'éclairer ?

Merci d'avance.

Bonjour,

La différence de traitement fiscal, entre une indemnité d'immobilisation versée, en vertu d'une promesse unilatérale (et non synallagmatique) de vente et l'indemnité de dédit ou de rétractation versée dans le cadre d'une promesse synallagmatique de vente, résulte de la différence de nature des 2 contrats et des indemnités pouvant en découler.
Dans le cas d’une promesse unilatérale de vente, l’indemnité d’immobilisation versée par le bénéficiaire représente la rémunération d’un service qui lui est rendu. Moyennant une contrepartie financière, le propriétaire du bien accepte en effet de le réserver à une personne déterminée en s’interdisant de le céder à un tiers, afin de permettre au bénéficiaire de la promesse d’exercer son droit d’option né du contrat.
Dans le cas d’une promesse synallagmatique de vente en revanche, les parties ont donné leur accord réciproque sur la chose et le prix. Le bénéficiaire est tenu d’acquérir le bien. L’indemnité qu'il verse en vertu d’une clause de dédit ou de rétractation vise à réparer le préjudice subi par le cédant du fait de l’annulation d’une vente intervenue dès la signature de la promesse. Cette indemnité n’est pas taxable. Elle ne peut être considérée comme une indemnité d’immobilisation susceptible d’être imposée sur le fondement de l’article 92, 1 du CGI, ni comme un autre revenu (CE 7-5-2014 n° 359781).

Si vous aviez signé une promesse unilatérale de vente et non une promesse synallagmatique, l'indemnité d'immobilisation que vous avez perçue est bien imposable, au titre des BNC, sur le fondement de l'article 92-1 du CGI. Elle doit être déclarée, comme vous l'avez mentionné, ligne 5KU et 5HY.

Désolé,

Bien cordialement