Le point 5 du décrit dispose que :
Citation :
5. Les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4°, c, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité.
Nous supposons que la propriété de votre adversaire, propriété que vous revendiquez, est bien publiée ?
Dans le cas précis, à quoi tend la revendication de propriété ?
- à faire résoudre l'acte antérieur ?
- à faire révoquer l'acte antérieur ?
- à faire annuler l'acte antérieur ?
- à faire rescinder l'acte antérieur ?
J'ai l'impression qu'une revendication de prescription acquisitive ne tend pas à faire une de ces 4 actions sur l'acte antérieur, simplement à faire constater une interversion de titre ?
C'est quoi, le contexte de votre revendication ?