Saisie maison tresor public

Bonjour,

J'ai reçu par courrier venant du sip l'information que mon appartement a été mis sous hypotheque pour une dette de 5900 euros.
Il envisage une saisie immobiliere si je ne règle pas ma dette. (valeur de mon appartement 230000 euros). Je suis veuf, et actuellement j'ai un SATD de 200 euros mensuel sur ma pension.
Le Trésor public peut il me saisir ma demeure pour une petite dette ?
Merci pour vos conseils.

Bonjour Gérard,

OUI.

Vous avez des dettes envers l'Etat. Vous devez les payer.

Dans votre cas, vous n'êtes pas à proprement parler 'pauvre', mais votre avoir est investi dans votre appartement, et vos revenus (retraite) ne vous permettent pas visiblement de payer vos dettes.
La solution est de monnayer la valeur de votre appartement tout en en gardant la jouissance. Viager ou démembrement sont des solutions. Y avez-vous pensé ?

Mon dossier retraite est en cours, la saisie actuellement est sur ma pension d'invalidité. De toute façon c'est l'état à mon décès qui sera le propriétaire.

Bonjour Gerard85

Lorsque vous deandez :

"Le Trésor public peut il me saisir ma demeure pour une petite dette ? »


vous pouvez vous reporter au lien suivant :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-recu-un-avis-tiers-detenteur-de-quoi-sagit-il#:~:

Cordialement,

Merci mais rien de precis pour une saisie immobiliere
juste les SATD pour mon cas sur pension d'invalidité. Ma question est peut-on saisir une maison de 230000 a 290000 pour une dette de 5000 Euros (taxe fonciere) ?

J'espère qu'en ouvrant les liens suivants vous aurez réponse à votre interrogation.

https://www.cidj.com/vie-quotidienne/consommation-argent/vous-devez-de-l-argent-au-tresor-public-demandez-des-delais-de-paiement#:~:text=Rassurez%2Dvous%2C%20il%20existe%20des,ou%20des%20remises%20de%20dettes.


https://www.corrigetonimpot.fr/exoneration-taxe-fonciere-neuf-aah-age-pour-qui/#:


Cordialement.

Deja vue je me pose la question entre la Disporpotionabilité
du montant de la dette et la valeur de la maison lors de la saisie immobiliere ?

Bonsoir Gérard,

Lorsque vous indiquez :

" je me pose la question entre la disproportionnalité
du montant de la dette et la valeur de la maison lors de la saisie immobilière ?"

Rien ne vous interdit de consulter un avocat gratuit.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Cordialement,

P.S.

Si tel est votre choix, vous devrez vous munir des documents en votre possession.

Ne perdez pas de vue qu’avant toute chose, l’avocat a un devoir de conseil.

Bonjour,
Avant de risquer la saisie de votre maison, avez-vous fait des recours pour demander un étalement de cette dette ? Parce que même si la dette est faible par rapport à la valeur de la maison, le fisc peut provoquer la vente aux enchères et vous restituera la différence.
Les banques le font couramment en cas d'impayé sur un crédit, alors ne pensez pas que le fisc va trainer...

Bonsoir Indigo,
Voilà la reponse que j'ai eu :
Article L121-2
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
egalement :
Tout bien immobilier dont vous êtes propriétaire peut être saisi (maison, appartement...).
Le bien immobilier peut être habité ou non.
Sa valeur doit être proche du montant de la somme que vous devez.

27 avr. 2007 — Réforme de la procédure de saisie immobilière ... que la valeur du bien soit en commune mesure avec la dette fiscale ;
que la créance à recouvrer soit d’un certain montant ;
- que la valeur du bien soit en commune mesure avec la dette fiscale ;
- que l’inscription hypothécaire du comptable vienne en rang utile.