Taxe d'habitation, taxe foncière
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Posté le Le 30/04/2026 à 00:30
Bonjour, Mes parents ont construit une maison sur un terrain de la mairie, le terrain ne les appartient pas. A l'époque cela ne les gênaient pas de recevoir les taxes. Mais aujourd'hui étant plus âgé et handicapé ils vivent dans un logement social. La maison est toujours présente et est occupée par une autre famille. Malgré mes demandes auprès du service fiscalité de la mairie pour le changement de nom sur les taxes, rien n'avance. Dans notre commune le service fiscalité n'existe même plus . Je ne sais plus quoi faire. Cette maison n'est plus notre propriété.

 

Posté le Le 30/04/2026 à 04:40
Bonjour,
Je connais le service urbanisme d'une commune mais je n'ai jamais entendu parler qu'il existerait, dans les communes, un service fiscalité !
Vous devez vous adresser au Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF).
Cordialement
Posté le Le 30/04/2026 à 05:17
Bonjour
C'est en France ?
La maison a été vendue à cette famille ? L'acte notarié a-t-il été publié ?
Pour le savoir, adressez vous au SPF (il existe toujours...)
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