Taxe foncière et usufruit
> Immobilier > Propriété > Fiscalité
Posté le Le 15/09/2025 à 11:52
Bonjour,
Mon père est décédé en 1998 et depuis ma mère occupe seule la maison familiale. Je suis l'unique enfant, ma mère et moi sommes les propriétaires indivis du logement mais elle est l'usufruitière légale du quart du bien dépendant de la succession en vertu de l'ancien article 767 du code civil, elle est âgée de 90 ans et ne touche qu'une petite retraite. Cette année elle a reçu une taxe foncière à payer alors que jusqu’à maintenant il n'y avait eu aucun problème.
Merci pour votre aide
Mon père est décédé en 1998 et depuis ma mère occupe seule la maison familiale. Je suis l'unique enfant, ma mère et moi sommes les propriétaires indivis du logement mais elle est l'usufruitière légale du quart du bien dépendant de la succession en vertu de l'ancien article 767 du code civil, elle est âgée de 90 ans et ne touche qu'une petite retraite. Cette année elle a reçu une taxe foncière à payer alors que jusqu’à maintenant il n'y avait eu aucun problème.
Merci pour votre aide
Posté le Le 15/09/2025 à 12:06
Bonjour,
Depuis le décès de votre père votre mère et vous-mêmes êtes redevable de la taxe foncière au prorata de vos parts dans l'usufruit du bien. Si votre mère est usufruitière du quart, elle doit payer le quart de la taxe.
Si elle rentre dans un des cas d'exonération, elle peut demander un dégrèvement pour sa part :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/exonerations-et-degrevements
Depuis le décès de votre père votre mère et vous-mêmes êtes redevable de la taxe foncière au prorata de vos parts dans l'usufruit du bien. Si votre mère est usufruitière du quart, elle doit payer le quart de la taxe.
Si elle rentre dans un des cas d'exonération, elle peut demander un dégrèvement pour sa part :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/exonerations-et-degrevements
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