Taxe fonciere: qui de l'usufruitier ou du nu propriétaire paye

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Posté le Le 18/04/2017 à 09:14
Bonjour,
Lors du décés de ma mère en 2000, la répartition suivante a été décidée chez le notaire sans testament pour une maison héritée de ses parents:
mon père ( ils étaient mariés sous le régime de la communauté de biens)est usufruitier légal du quart des biens de la succession en vertu de l'article 767 du Code Civil
quant à moi je suis considérée comme "nue propriétaire" de cette maison.
Sachant que mon père y réside à titre gratuit ( la taxe d'habitation lui est adressée)

Voici ma question: qui est redevable de la taxe foncière pour ce logement ?
Les impôts me réclamant cette taxe pour les années 2013,2015 et 2016.
Existe -t-il un texte légal sur lequl m'appuyer si je ne suis pas redevable ?

Merci d'avance de votre aide .

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Posté le Le 22/04/2017 à 08:09
La taxe d'habitation est due par l'occupant des lieux au 1er janvier de l'année du recouvrement de cette taxe.

La taxe foncière est due par le propriétaire (y compris s'(il est nu-propriétaire) au au 1er janvier de l'année du recouvrement de cette taxe.

Vous en concluez quoi ?

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