Hypothèque conventiennelle - Art 2127 code civil

Bonjour,

Peut-on demander nullité d'une convention suite à la violation de l'article 2127 ? La convention ayant été consentie uniquement devant un notaire et aucun témoins.

Bonjour,

A supposer que l'hypothèque conventionnelle ait été annulable, l'action en nullité est prescrite.

Le délai de prescription est de cinq ans.

L’article 2127 a été transféré à l’article 2416 et l’exigence de deux notaires ou d’un notaire et de deux témoins a été abrogée en 2006, soit il y a plus de cinq ans.

Merci pour votre Nihilscio,

Et s'il s'agit d'une convention consentie en 1984 ?

S'il vous plait pourriez vous m'indiquer quel article renseigne sur la prescription de l'action en nullité ?

@Nihilscio
C'est 2127 pas 2117.

Merci pour votre Nihilscio,

Et s'il s'agit d'une convention consentie en 1984 ?

S'il vous plait pourriez vous m'indiquer quel article renseigne sur la prescription de l'action en nullité ?

L'action en nullité d'une convention est une action personnelle qui se prescrit comme en dispose l'article 2224 du code civil : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

1984, c'était il y a plus de trente ans.

@Val

Convention de 1984 et prescription trentenaire, c'est dépassé.
Cependant selon le cas, le début du délai est la date à laquelle le titulaire d'un droit lui permettant de contester a eu connaissance ...

Tout a été réécrit en 2008, (article 2227 nouveau du Code civil) la version d'avant (Napoléon) de cet article ne donnait pas de durée directe.

La violation de l'article 2127 a été decouverte aujoudhui et cette hypothèque conventionnelle court toujours à ce jour.

Le délai de la prescription est la date à laquelle le titulaire du droit a eu connaissance de ce droit ou aurait dû en avoir connaissance (nul n’est censé ignorer la loi).

En outre le délai de prescription ne peut dépasser vingt ans à compter de la date de la naissance du droit, soit 2004 en l'occurence : article 2232.

Avant la réforme de 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, toutes les actions étaient prescrites au bout de trente ans : ancien article 2262.

L’action est donc prescrite au moins depuis juin 2008.