Changement de syndic

Bonjour,

En 2003, nous avons réceptionné des travaux et nous avons eu une indemnité d'assurance D.O.

En 2012, il y a eu une dernière utilisation de cette assurance.

Puis en 2013, nouveau syndic...pas d'utilisation mais des libellés modifiés.

Il se trouve qu'aujourd'hui, il y a reste de 4620€ de cette assurance sur notre compte bancaire de copropriété.
Qu'advient-il de cette somme?

Cette somme doit déranger le syndic; Elle a d'abord eu son libellé modifié en "copropriétaire vendeurs".....puis on la retrouve sur un compte 47 avec "assurance D.O".
Chaque année, les montants sont petitement modifiés....

Aujourd'hui on nous propose de solder cette assurance. Cela signifie quoi?

Merci par avance pour votre retour.

Guill1

Bonjour,
Vous aviez déjà posé cette question sur le forum avec un autre pseudo, et les mutiples pages de réponses ne vous ont pas suffit ?

Le changement de syndic n'excuse en rien les erreurs de comptabilité.
Les copropriétaires peuvent décider de poursuivre le précédent syndic pour des erreurs comptables (encore faut-il identifier un préjudice et surtout ne pas lui avoir donné "quitus" de sa gestion)
Et le nouveau syndic doit trouver une solution légale pour remettre sa comptabilité au carré.

Merci beaucoup; mais qu'advient-il de ces 4620e restants?

Sont-ils répartis et comment?

Merci....

"on nous propose"
Qui propose ?
et comment ?

Il faudrait quand même savoir pourquoi la totalité de l'indemnisation n'a pas été dépensée. Il est rare qu'un assureur verse plus que le montant nécessaire...
Il y a donc une commande de travaux qui n'a pas été passée ? Et quelle en est la conséquence ?

La somme résiduelle est au crédit du syndicat.
En admettant qu'elle n'a plus d'utilité, l'AG peut voter de rembourser la somme aux tantièmes, ou encore de l'affecter au fonds travaux ou encore en déduction des dépenses courantes de l'exercice.
Il faut une résolution pour permettre ce vote à la prochaine AG.

Bonjour,

Si le syndicat a été indemnisé par l’assurance DO, c’est qu’il y avait des désordres à corriger. Normalement il aurait fallu dépenser l’indemnité de l’assurance en travaux, mais c’est à l’assemblée générale d’en décider.
Si l’assemblée ne veut pas faire de travaux, les 4 620 € non dépensés peuvent être répartis entre les copropriétaires.
Mais j’ai cru comprendre que la comptabilité n’est pas très nette. Il y aurait lieu de la rependre sérieusement avant de faire quoi que ce soit.

Le changement de syndic n'y change rien. Il n'y a qu'une comptabilité, celle du syndicat. Ce n'est pas celle du syndic.

Merci pour vos réponses.
Il n'y a pas de résolution précise concernant cette écriture.
Cela se trouve dans "PRODUITS divers", état des dépenses:
Régul reprise ancien syndic Indemn. D.O....-4620,64
Régul solde ints/livret anc. syndic -2192,12

Et ce sera à voter au moment où nous approuverons les comptes....

Donc, nous n'avons aucune précision qui nous indiquerait la répartition .

Cdt

Donc la somme va rester dormir sur le compte courant...
Jusqu'à ce que quelqu'un (le conseil syndical ?) mette une résolution à l'ordre du jour.

Vous disiez "on nous propose" ?
Qui donc vous propose quoi ?

Il faudrait donc impérativement mettre une résolution à l'ordre du jour.
Et si le sdc dans sa majorité approuve les comptes ainsi proposés le jour de l'AG? que se passera-t-il?

Car le comptable a dit: c'est une écriture au crédit, vous serez remboursés....les copros sont contents!!

Mais remboursés comment? on ne sait pas....

Le comptable a fait passer ces écritures en "produit divers".

Merci

Si aucune résolution ne prévoit le remboursement il ne se passera rien.
Inquiétez vous plutôt de travaux manquants suite au sinistre indemnisé.

C’est parce que le comptable a fait passer l’indemnité d’assurance en « produits divers » que son montant sera réparti entre les copropriétaires. Si la somme provisions appelées – dépenses engagées + produits est positive, alors elle est automatiquement répartie en crédit sur les comptes individuels des copropriétaires après approbation des comptes.

Ce serait plutôt de nature à inquiéter : les indemnités de l’assurance DO n’ont pas pour finalité de remplir les poches des copropriétaires mais de réparer l’immeuble.

bonjour

Une indemnisation Dommages Ouvrage doit absolument être utilisée à la réfection des travaux prévus par le rapport d'expert. Un montant résiduel doit normalement être reversé à l'assureur, confirmation de la Cour de Cassation en 2016

Dans le cas présent il y a prescription. Les fonds restent acquis à la copropriété et peuvent être utilisés à tout moment pour effectuer d'autres travaux

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Modérateur

Si le solde des dépenses de l'exercice deest positif, il est porté au crédit des copropriétaires.
Mais il est bizarre (et comptablement faux) de mettre cette indemnité en produit divers.
Elle doit rester sur le compte travaux et son sort doit être décidé par un vote de l'AG.

Vous ne dites toujours pas si tous les travaux indemnisés ont été réalisés. Comment expliquer cette indemnité non utilisée ?

Bonjour,

Complément à l'intervention de Chaber :

Cass 3e civ 4/05/2016 n° 14-19804 : il incombe au Maitre d’ouvrage de prouver qu’il a alloué à la réparation l’indemnité versée par l’Assureur DO lequel a droit, dans la négative, à se faire rembourser la différence entre la somme versée et celle utilisée.

La question de la prescription reste posée, par exemple dans le cas où l'assureur n'a pas été tenu au courant de la dépense réelle. Quelles sont les obligations du Maître d'ouvrage sur ce sujet ? Comment définit-on le point de départ de la prescription ?

Comment intervient le fait qu'il est interdit d'assigner une somme prévue pour des travaux spécifiques à tout autre action, autres travaux ou remboursement des copropriétaires ?

Chaber a quand même donné un point final à une éventuelle revendication de l'assureur ...

Citation :
Dans le cas présent il y a prescription.

Re,
Eh bien cette seule affirmation ne m'a pas convaincu.
C'est pourquoi j'ai posé les questions qui suivent la précision sur la jurisprudence.

@Yapasdequoi
SVP, lisez les réponses complètement, cela évitera les interventions inutiles.

@AGeorges : ne commentez pas mes réponses : c'est totalement inutile !

@Yapasdequoi,

Vous oubliez qu'il y a des lecteurs de ces fils de discussion. Donc, c'est à eux que je m'adresse, pas à vous.
La précision avec le @ permet de vérifier que, en ce qui me concerne, j'ai bien lu VOTRE message et complètement.
Sur le reste, je suis AUSSI convaincu qu'essayer de vous faire changer d'avis est inutile.
De mon côté, le bon argument y suffira. Pour aider le poseur de question, jouer l'avocat du diable permet parfois de trouver une solution. Par exemple, interpréter un délai de prescription de façon rigide n'est pas approprié si l'on ne s'occupe pas de son point de départ, voire de ses suspensions possibles.
Je n'essaye ni d'avoir raison ni d'avoir le dernier mot, mais juste de développer une argumentation complète. Pour le bénéfice des poseurs de questions. Et quand je ne sais pas, je ne dis pas ! (expression belge). Intervenir partout pour dire d'aller voir ailleurs n'a aucune utilité, pas plus que de dire à un intervenant que ses recherches sont inutiles. Peut-être le comprendrez vous un jour.

@AGeorges : polémique encore une fois totalement inutile.

Si l'assureur voulait avoir des justificatifs avant la fin du délai de prescription, il pouvait les demander. Et depuis 2003 ? Voyons .... La prescription en matière d'assurance est de 2 ans, en matière civile de 5 ans et la décennale est de 10 ans.
Bref on va éviter de faire de l'archéologie pour le plaisir.

l'indemnisation a été faite en 2003: 1ère ligne de notre intervenant

__________________________
Modérateur

Bonjour Chaber :

Deuxième ligne de notre intervenant :

On se rapproche.
Mais, bien sûr, le délai usuel de prescription des assurances étant de DEUX ANS, il est tout de même passé !

Tout de même, qui est responsable de cette non-déclaration ?
Le Syndicat. Quand le Syndicat a-t-il connaissance des faits ?
Pour les montants en cause, lorsque les comptes sont approuvés. Le début du délai serait alors de 1 an à 1 an 1/2 plus tard, sauf si la compagnie d'assurance a réclamé un état des lieux des travaux associés, suspendant ainsi le délai de prescription, et que le Syndic n'y a jamais répondu.

Je ne dis pas que cette situation est probable, mais qu'il n'est pas forcément inutile d'en savoir un peu plus avant de dire que tout est prescrit depuis ... 2005 (2003+2).