Indivision et usufruit maison d'habitation

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Posté le Le 31/07/2013 à 05:25
Mon mari décédé en 2006 (remariage et enfants de part et d'autre)une déclaration de succession a été réalisée par le notaire après estimation de la ma maison d'habitation, arrête des comptes bancaires et estimation des biens mobiliers a été réalisé. je n'ai pas versé la somme aux enfants puisque usufruitiere.
avec l'accord des enfants je viens de vendre la maison.
je voudrais savoir si l'indivision s'arrête et si je dois rembourser.
j'achète un appartement.
merci

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Posté le Le 31/07/2013 à 05:25
Chère madame,

Citation :
mon mari décédé en 2006 (remariage et enfants de part et d'autre)une déclaration de succession a été réalisée par le notaire après estimation de la ma maison d'habitation, arrête des comptes bancaires et estimation des biens mobiliers a été réalisé. je n'ai pas versé la somme aux enfants puisque usufruitiere.
avec l'accord des enfants je viens de vendre la maison.
je voudrais savoir si l'indivision s'arrête et si je dois rembourser.


Si j'ai bien compris: Suite à la succession, vous avez vendu la maison que vous déteniez en usufruit et vos enfants respectifs avaient la nue propriété.

Si la maison a été vendue, vous conservez normalement la valeur de votre usufruit en argent. Les enfants deviennent alors nue propriétaire de cette somme d'argent.

Très cordialement.

Posté le Le 31/07/2013 à 05:25
Je réinvestis dans l'achat d'un appartement de valeur presque identique donc je peux continuer à bénéficier de la jouissance de la part qui leur a été attribuée lors de la succesion de 2007 (deces Mr 2006)(ce sont les enfants de Mr )
Est-ce que j'ai bien compris votre message ????
J'ai 1 fille unique d'un 1er mariage; est-ce qu'il y a des dispositions à prendre pour la protéger ?
merci

Posté le Le 31/07/2013 à 05:25
Chère madame,

Citation :

je réinvestis dans l'achat d'un appartement de valeur presque identique donc je peux continuer à bénéficier de la jouissance de la part qui leur a été attribuée lors de la succesion de 2007 (deces Mr 2006)(ce sont les enfants de Mr )
Est-ce que j'ai bien compris votre message ????


Oui, c'était bien le sens de mon premier message. Pour pouvoir assurer le respect des droits de chacun, vous devez racheter le bien (avec le capital tiré de la première vente), en usufruit pour vous et en nue propriété pour les enfants.


Très cordialement.

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