Indivision / divorce pour un appartement avec ma compagne

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Posté le Le 05/09/2015 à 05:25
Bonjour,

En 2000 j'ai acheter en indivision un appartement avec celle qui sera plus tard ma femme (67% moi, 33% elle).
Nous nous sommes mariés en 2002.

En janvier 2006 j'ai demandé le divorce.
La séparation de corps a donné l'usage gratuit de l'appartement a mon ex pour 6 mois... cela fait bientot 5 ans. J'ai jamais touché un loyé...

Elle refuse de partir et fait durer les procedures, en indiquant qu'elle n'a pas les moyen de partir.

Comment puis-je récupérer mes fonds rapidement?

Merci

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Posté le Le 05/09/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
En janvier 2006 j'ai demandé le divorce.
La séparation de corps a donné l'usage gratuit de l'appartement a mon ex pour 6 mois... cela fait bientot 5 ans. J'ai jamais touché un loyé...

Elle refuse de partir et fait durer les procedures, en indiquant qu'elle n'a pas les moyen de partir.

Comment puis-je récupérer mes fonds rapidement?


Le bien ayant été acquis avant mariage, il est placé sous le régime de l'indivision. A ce titre, je vous invite à saisir le tribunal de grande instance via avocat obligatoire afin de demander d'une part, une indemnité d'occupation pour 5 dernières années (déduction faite des 6 mois gratuits) et de demander le partage judiciaire de l'appartement.

Cela vous permettra de mettre le bien en vente, et ou de contraindre madame à vous le racheter si elle le désire.



Très cordialement.

Posté le Le 05/09/2015 à 05:25
Bonjour,
est ce que je prends la meme avocate que celle de mon divorce?
Merci

Posté le Le 05/09/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Bonjour,
est ce que je prends la meme avocate que celle de mon divorce?


Si vous l'avez trouvé compétente, oui bien sûr.


Très cordialement.

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