Cher monsieur,
Citation :
En janvier 2006 j'ai demandé le divorce.
La séparation de corps a donné l'usage gratuit de l'appartement a mon ex pour 6 mois... cela fait bientot 5 ans. J'ai jamais touché un loyé...
Elle refuse de partir et fait durer les procedures, en indiquant qu'elle n'a pas les moyen de partir.
Comment puis-je récupérer mes fonds rapidement?
Le bien ayant été acquis avant mariage, il est placé sous le régime de l'indivision. A ce titre, je vous invite à saisir le tribunal de grande instance via avocat obligatoire afin de demander d'une part, une indemnité d'occupation pour 5 dernières années (déduction faite des 6 mois gratuits) et de demander le partage judiciaire de l'appartement.
Cela vous permettra de mettre le bien en vente, et ou de contraindre madame à vous le racheter si elle le désire.
Très cordialement.