Législation coffret eau électricité sur servitude de passage
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Propriété
Posté le Le 02/08/2025 à 09:14
Bonjour,
J'ai fureté un peu partout mais je ne trouve rien à ce sujet.
Nous avons acquis un terrain constructible adjacent à notre maison actuelle courant 2020. Il existe dessus une servitude de passage ( véhicule,piéton, câbles alimentation) depuis 2004 convenu avec l'ancien propriétaire, au bénéfice de nos voisins qui ont agrandi leur terrain en achetant la parcelle en prolongement de leur propriété.
En contrepartie, ils doivent entretenir ce passage ( 4m de largeur 24,57 m de longueur).
La question est,avons nous obligation d'accepter que leur coffret eau et électricité soient à l'entrée de notre terrain donc sur notre propriété. En sachant que nous avons obligation de laisser le passage ouvert, ce que nous faisons.
Nous avons clôturé à nos frais en laissant bien l'accès au passage ,en fermant en dehors de cette servitude.
J'espère avoir bien résumé sans omettre de détails.
Merci

 

Posté le Le 02/08/2025 à 09:23
Bonjour,
La question est,avons nous obligation d'accepter que leur coffret eau et électricité soient à l'entrée de notre terrain donc sur notre propriété.
Non, sauf autre servitude en ce sens.
Une simple servitude de passage autorise vos voisins et leurs visiteurs à traverser votre terrain sur l'assiette convenue, mais en aucun cas à y installer des compteurs d'eau ou d'électricité, ou faire passer des canalisations, ou y stationner.
Ils doivent installer leurs compteurs sur leur propriété, sur la voie publique si telle est la politique locale, ou alors négocier avec vous une servitude que vous n'avez pas l'obligation de leur accorder.
Il n'y pas trop à se creuser la tête, les droits de vos voisins sont fixés par le texte de la servitude inscrit dans l'acte notarié ou le jugement. Ils ne peuvent prétendre à rien de plus.
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Modératrice
Posté le Le 02/08/2025 à 09:51
bonjour,
la jurisprudence admet que vous pouviez installer un portail sur votre propriété au droit de l'assiette du droit de passage.
l'obligation de laisser le passage ouvert est-il mentionné dans le titre de servitude ? ce qui est surprenant puisque vous restez propriétaire du terrain sur lequel existe le tracé du droit de passage et que comme propriétaire vous conservez le droit de clore votre propriété.
pour les coffrets, votre voisin doit négocier avec les différents concessionnaires.
Posté le Le 02/08/2025 à 15:31
Merci Isador et Isernon pour vos réponses.
Nous avions clôturé en dehors de la servitude, un pour laisser l'accès 24h24,et aussi car nous avons deux chiens et les voisins non pas fermé l'entrée de leur terrain enclavé.
Je souhaitais mettre les choses au clair avant de mettre en route une construction.
Départ un peu compliqué avec nos voisins qui auparavant jouissais du terrain pour leurs animaux avant notre acquisition.
Ils avaient mis un grillage à l'entrée de notre terrain sous couvert d'une bonne intention pour ne pas que les curieux s'aventurent mais refuse de le déplacer sur leur limite.
Joie et bonheur
Merci encore
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