Litige syndic et conseil syndical vs moi

Bonsoir,
J'ai acheté un garage (deux pièces)en 2012 via une agence immobilière.Aujourd'hui le syndic vient de changer, et il me demande si j'ai cassé le mur pour accéder à la deuxième pièce (sur les plan de la copro c'est un triangle sans ouverture mitoyen à mon garage)!Sur l'acte de propriété les M2 ne sont pas inscrits et aucun plan joint.lors de la visite pour achat en 2012 l'agence m'a vendue ce que j'ai vu, un garage avec deux pièces.Cette pièce à l'origine était borgne(fermée) sans aucun accès.Le syndic pense que c'est lors de la construction que le premier acquéreur a acheté sur plan et a demandé à ce que le mur n'aille pas jusqu'au bout pour qu'il puisse profiter de cette pièce borgne (enriron 6,5 m2)et qu'aucune rectification sur les plans n'a été faite.
Le nouveau syndic a bien confirmer que je n'ai pas cassé le mur pour accéder à cette pièce que c'est d'origine(mur banché)
Cette pièce m'appartient-elle? Qui à fait une erreur? J'ai acheté ce que l'on m'a montré (aujourd'hui le président du conseil syndical veut me louer cette pièce !) je ne sais pas quoi faire....
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement

Bonjour,

Ce qui fait foi c'est l'acte de vente et le règlement de copropriété qui a été publié avec en annexe un plan des lots.
Consultez ces 2 documents et ne vous fiez pas à "ce que l'on vous a montré".

L'agent immobilier n'a sans doute rien vérifié et le vendeur a probablement laissé dire... Surtout s'il avait démoli le mur pour s'approprier une partie commune sans rien signaler ni demander à personne....

Si la réalité est différente des plans officiels, il faudra régulariser.

Merci pour votre réponse. je vais voir tout ça.
Je pense que la responsabilité de l'agence et du notaire doit être engagée.
Ils auraient du vérifier , je me sens lésé, si j'avais su que cette pièce n'était pas avec le garage je n'aurai surement pas acheté.
le président du conseil syndical veut murer l'ouverture. Cette pièce ne servira plus à personne !
Bonne journée

Ni l'agence ni le notaire ne sont en cause, c'est vous qui avez été naïf et le vendeur qui a éventuellement sciemment dissimulé un élément essentiel.
C'est donc contre le vendeur que vous pourriez engager une action pour dol... Sauf si vous n'avez pas lu les documents et que la surface exacte était indiquée.

Murer la pièce est stupide. Si elle est partie commune il serait bien plus malin de vous obliger à l'acheter à la copropriété.
Mais vérifiez bien vos documents et consultez un avocat pour un recours éventuel contre le vendeur.

Bonjour.
Le vendeur vous vend un lot de copropriété, et c'est la chose vendue désignée dans l'acte de vente. Le rôle du notaire est de vérifier que le vendeur est propriétaire du lot vendu. Il n'a pas devoir d'aller vérifier sur place que la configuration des lieux peut vous faire croire que des parties externes au lot vous sont aussi vendues, c'est-à-dire de vous faire croire que l'étendue physique du lot est plus vaste que la réalité.

Bonjour,
Comment pourrait-on obliger quelqu'un à acheter quelque chose ?

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Superviseur

Je corrige : "proposer d'acheter" ou à défaut de le remettre en état d'origine.

Cette demande passe par une résolution en AG ou au tribunal.

Bonsoir,
J'ai payé 3000 euros de frais d'agence et 2100 euros de notaire,
je pense que je n'ai pas a vérifier si ls ont bien fait leur boulot....
Quand vous emmenez votre voiture chez le garagiste, une fois récupérée, vous ne vérifiez pas son boulot et vous ne contrôlez pas s'il à bien serré toutes les vis !!!
je trouve fort exagéré que je doive racheter une partie que je croyais être avec le lot.
Sur l'acte de vente il ni a pas de plan de copro ni de mètre carré de stipulé (apparement loi carrez , le syndic d'aujourd'hui à confirmé ceci.
Bonne soirée à tous

Non la loi Carrez ne s'applique pas aux garages.
Il faut retrouver le plan annexé au règlement de copropriété.
Interrogez le SPF.

j'ai vu le plan du syndic et il y a bien deux lot.
Pourquoi faire un lot d'une pièce borgne sans accès????

Le "plan du syndic" est-il celui publié au SPF ?
Cette pièce borgne a donc un numéro de lot ? Et donc ce numéro de lot est dans votre acte notarié ?
Pourquoi dites vous qu'il n'y a pas d'accès puisque vous y accédez suite à l'absence du fameux mur ?
L'accès original était peut être via un autre lot ? (escalier de cave par exemple)

Il faut déterminer l'historique de ce lot. Depuis mon écran ce n'est pas possible. C'est à vous de creuser le sujet.

c'est le plan que m'a montré le nouveau syndic.
Sur le plan le mur va jusqu'au l'autre mur (perpendiculaire)donc, c'est bien une pièce borgne sans aucun accès.Pourquoi faire un lot sur une pièce fermé par trois mur (triangulaire)?????

pour mémoire:
Le nouveau syndic pense que c'est lors de la construction (pas loin de trente ans) que le premier acquéreur a acheté sur plan (garage + appartement) et a demandé à ce que le mur n'aille pas jusqu'au bout pour qu'il puisse profiter de cette pièce borgne (enriron 6,5 m2)et qu'aucune rectification à l'époque n'a été faite sur les plans.

le lot n'est pas écrit sur l'acte...

S'il n'est pas inscrit sur votre acte, c'est que vous ne l'avez pas acheté !
Maintenant il faut savoir à qui il appartient légalement.
Interrogez le SPF ! (bis... ter ...)

Dans l'état descriptif de division, inclus dans le règlement de copropriété (ou en annexe), qu'est-il indiqué à propos de votre lot garage ?
Et y trouve-t-on un autre lot qui pourrait correspondre à l'espace litigieux ?
Un lot n'existe que s'il est dans l'état descriptif. Sinon, c'est une partie commune. Par exemple, le hall d'entrée n'est pas un lot.

Et si le notaire a retranscrit ce qu'il y a écrit dans le descriptif, il n'y a aucune faute de sa part. Ce n'est pas son travail que de vérifier la configuration des lieux, et de vous dire les limites officielles du lot. Il n'est pas géomètre.

Bonsoir,
Pouvez-vous m'en dire plus sur le SPF ?
Je ne sais pas ce que c'est,ça s'interroge ? Où?
merci pour vos conseils
vous croyez que je peux voir les propriétaires précédent?
Bonne soirée.

Le Service de la Publicité Foncière, anciennement "Conservation des Hypothèques".
Tous les actes notariés immobiliers doivent y être enregistrés pour être opposables aux tiers. Bref, la propriété immobilière est publique.

Il existe des formulaires Cerfa, disponibles en ligne.
La "demande de renseignement" sur une parcelle ou sur une personne, qui permet de récupérer l'ensemble des actes ayant porté sur le bien, ou auxquels la personne a pu participer.
Chaque acte ayant une référence de publication.
Puis la "demande de copie d'acte" sur une référence de publication.
Ces demandes doivent être adressée au bureau de la publicité foncière du lieu de situation du bien.

Y a t il moyen de mettre un plan ?
sur le forum?