Loi Lemoine applicable ou non ?

Bonjour,
Je me permets de vous contacter, car j'ai l'impression qu'il y a un flou juridique avec la loi Lemoine.
J'ai effectué une demande de financement de prêt dans une banque, il y a quelques semaines déjà, et j'ai reçu jeudi dernier (2 juin) les documents de la demande de prêt à signer (le tout premier papier qu'on me demande de signer pour cette demande de prêt).
Surprise, je reçois un questionnaire de santé (j'ai une petite pathologie non grave, mais qu'il faut toutefois indiquer d'après le questionnaire).
Quand j'ai indiqué à la banque que d'après la loi Lemoine, je ne devais pas le remplir, elle n'était pas au courant de cette loi. Elle m'a toutefois indiqué de le renseigner, car le dossier avait été démarré avant le 1er juin.

Ma question : nous sommes 2 emprunteurs, le total du prêt est inférieur à 200 000€ (aucun autre prêt en cours), et il sera largement remboursé avant nos 60 ans. Est-ce que le 3 juin, l'assureur du prêt avait le droit de me demander un questionnaire de santé ? A-t-il encore le droit de me demander des examens en plus ?
Sachant que la date de souscription (donc signature) est le 2 juin.

Je vous remercie,
Cordialement

Hello !

Effectivement DS dans cette loi l'article 10 (ci-dessous), qui prévoie l'impossibilité (conditions) pour l'assureur de questionner son client potentiel sur son état de santé ou de lui demander de passer un examen médical, est entré en vigueur il y a qq jours (le 1er Juin).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045268741

Votre recherche d'assurance de prêt immobilier remplit les conditions d'application de cet article. Alors poursuivez votre demande de prêt en déclinant poliment les demandes infondées de cet assureur. Il peut être intéressant de solliciter d'autres assureurs potentiels...

A+

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Cela confirme bien ce que je pensais, c'est bien la date du 1er juin qui compte pour ne plus avoir le droit de demander questionnaire ou examen, et non la date de début de création du dossier avec la banque.
Mon potentiel assureur était donc dans l'illégalité en me demandant le questionnaire le 2 juin (demandé et signé à cette date).
Je verrais comment se passe la suite, ils vont peut être pas en tenir compte, vu que c'était peu de temps après l'application de la loi, ils doivent avoir un petit délai pour remettre à jour leur process.
Dans le cas contraire, quels sont les recours possibles ?

Cordialement

Bonjour,
L'assureur ne peut pas exiger une surprime pour un certain nombre de pathologies.
Vos recours sont de changer d'assureur, ce sera moins couteux et plus rapide que de tenter de "tordre le bras" à celui-ci.