CONFLIT BAILLEUR/RUE NON RETROCEDE

> Immobilier > Propriété > Mise en location

Posté le Le 27/06/2025 à 09:44
Bonjour,
Je vous expose ma situation, je suis propriétaire d'une maison construite qui est en location.
A coté de mon jardin, il y a un local poubelle qui appartient à un bailleur social.
Le local poubelle est ouvert et dans un état pitoyable (les sacs au sol, ...).
Suite à ce local, j'ai des trous énorme de rats dans mon jardin qui vont de ce local à mon jardin (ils sont cachés en dessous de ma dépendance qui se trouve juste à coté du local).
J'ai demandé au bailleur de fermer ce local poubelle + une dératisation. Le bailleur me répond qu'il procédera uniquement à un nettoyage de ce local.
Ayant contacté la mairie, les services ne peuvent rien faire car la rue n'est toujours pas rétrocédé et appartient au bailleur.
Je ne sais plus vers qui m'orienter ...
Est ce que je peux avoir un recours ?
Merci d'avance
Cordialement

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Posté le Le 27/06/2025 à 11:34
Bonjour,
Vous pouvez signaler l'insalubrité à la préfecture (ARS).
Qui constatera ... ou pas et fera une mise en demeure au propriétaire des locaux insalubres.

Posté le Le 27/06/2025 à 18:28
bonjour,

vous pouvez rappeler à votre maire que les articles L.1421-4 du Code de la santé publique (CSP) et L.2122-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) confèrent au maire la responsabilité d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique au sein de sa commune, ainsi que de veiller au respect des règles d'hygiène générales concernant les habitations, leurs abords et dépendances.

Source: https://www.unccas.org/la-competence-communale-en-matiere-de-salubrite

salutations

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