Posté le Le 03/07/2025 à 20:57
Et non l'inverse !
Bonjour,
on trouve bcp d'infos sur la mise a dispo gratuite d'un bien envers un associé de SCI, mais de mon coté je cherche l'info inverse. J'envisage de faire une mise à dispo gratuite a ma SCI d'un studio pour qu'elle l'exploite et recoive les loyers. (je ne veux pas augmenter ma remuneration personnelle !).
Je pense qu'on doit signer une convention de mise à dispo, mais il me reste des questions d'ordre comptable/fiscales;
- puis je me faire rembourser les charges du studio que je paye (j'ai un emprunt dessus donc capital/interet/assurance de l'emprunt ?), les charges de copro ? la TF ? la CFE ? D'autres charges diverses ?
- aussi puis je faire inscrire un montant en Compte courant d'associé de la SCI, correspondant a une valeur d'usage ? ou à la valeur nette comptable (prix du studio - capital restant du) ? ou rien ?
Merci
Posté le Le 03/07/2025 à 22:33
Bonjour,
En fait, vous voudriez faire gérer votre studio par une SCI. Il faudrait que cette SCI ait une carte professionnelle comme l’imposent la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret 72-678 du 20 juillet 1972.