Mise en location avec PTZ

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Posté le Le 27/11/2023 à 17:55
Bonjour,
J’ai acheté en VEFA un appartement livré en juin 2021.
Après des gros changements dans ma vie perso je souhaiterais m’installer avec ma compagne à + de 50km d’ici.
J’ai obtenu un Prêt à taux zéro pour financer une partie du logement, ce qui pose quelques contraintes en cas de revente ou mise en location.
Si j ai bien compris: pas le droit de louer le logement pendant les 6 premières années après le déblocage du PTZ, sauf (entre autres) mobilité pro de + de 50km ET obligation de mettre en location dans les conditions d’un logement social(donc loyers plafonnées et locataire devant être éligible).
Ok mais ce que je n’arrive pas à savoir:
1- quelle date prendre en compte pour les 6 ans(remise des clés ou date de déblocage des fonds?) car étant en VEFA les fonds du PTZ ont été debloqué 1 an et demi avant la livraison.
2-louer dans les conditions du sociales cela veut dire quoi exactement? Il y a plusieurs type de logement social dont les loyers sont calculés différemment selon les types de conventionnement. Dans mon cas on serait sur quelles règles en terme de social?
J attends des réponses de l’ADIL qui eux mêmes n’ont pas réussi pour l’instant à le répondre clairement.
Si quelqu’un a déjà été dans mon cas?

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Posté le Le 28/11/2023 à 06:58
Bonjour et bienvenue

Votre crédit datant d'après 2016, des exceptions existent pour les situations particulières, telles que les mutations professionnelles, les décès, les divorces, les séparations, etc. Dans ces cas, il est possible de mettre en location le bien immobilier financé par un PTZ, sous réserve de respecter certaines conditions liées à la qualité du locataire et de prévenir l'organisme prêteur.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1275

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Marck ESP, Administrateur
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