Mise en location maison LMNP locaitaires et travaux

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Posté le Le 27/08/2025 à 09:42
Bonjour,

ma sœur a mis à la location sa maison en meublée pendant qu elle partait vivre dans une autre région de France.
Pour se faire elle passe par une agence.

Une fois le bail signé, le locataire lui a demandé d enlever une partie du mobilier dans la fameuse maison au prétexte qu il voulait y installer ses affaires personnelles...
Ce qu elle a fait.

En suite, le locataire lui a fait une "liste" de travaux qu il souhaite qu elle fasse pour lui.

Je me demande si c est normal tout cela, effectivement une zone sur la terrasse a un mur abimé, de la à faire faire par des maçons du crépis, je me demande si c est nécessaire.

En suite en passant devant cette maison je me suis rendu compte que le locataire et sa femme font des travaux, ils nettoyant le jardin (jusque la c bien) mais il monte des haies en grille métallique et poteaux.

Ma sœur n a pas été prévenu

a votre avis, faut il que le locataire demande à l agence? avant de faire?

merci

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Posté le Le 27/08/2025 à 10:12
Bonjour,
En référence à la loi 89-462.
cf article 6 :
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;


cf article 7 :
Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
...
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ;


L'état des lieux d'entrée a-t-il été correctement documenté ?
En meublé il y a en plus un inventaire du mobilier. Celui-ci est-il bien à jour ? Sinon à la fin du bail, il peut y avoir litige sur la propriété de certains meubles...

Posté le Le 27/08/2025 à 10:15
Bonjour, merci de vos réponses, oui, tout a été fait, avec des photos datées par l agence.

du coup monter des clôturés rigides fait aussi partie des choses pour lesquelles le locataire aurait du demander.

au pire, elle aura sa maison enfin son jardin mieux clôturé

merci

Posté le Le 27/08/2025 à 10:18
(bis)
à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés

Posté le Le 27/08/2025 à 10:21
et au pire, elle peut refacturer au locataire le démontage de ces clotures si elles ne lui plaisent pas.

NB: ces clotures sont-elles conformes au PLU ? Le locataire a-t-il demandé une autorisation d'urbanisme ?
Attention : la commune peut dresser un PV avec sanction envers votre soeur (= amende).

Posté le Le 27/08/2025 à 10:45
je ne sais pas du tout, vous soulevez des interrogations intéressantes.

Posté le Le 28/08/2025 à 05:18
Citation :
Une fois le bail signé, le locataire lui a demandé d enlever une partie du mobilier dans la fameuse maison au prétexte qu il voulait y installer ses affaires personnelles...
Ce qu elle a fait.


Bonjour,
Attention, si, une fois le mobilier récupéré par votre soeur, il ne reste plus le minimum de meubles prévus pour une location meublée, le locataire pourra faire modifier le bail en bail vide (plus protecteur pour lui) !

__________________________
Superviseur

Posté le Le 28/08/2025 à 06:54
C'est vrai qu'il y en a des malins....

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