Propriété indivise et locations

Bonjour,
Dans le cas d'un terrain unique, sur lequel plusieurs maisons ont été construites et mises en location. Cet ensemble appartient a des propriétaires en indivision. Peut-on considérer qu'il s'agisse d'une construction collective horizontale ?
Si non comment considérer ce type de gestion ?
Merci pour votre retour.
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Bonjour,
Bah non. C'est une indivision épicétou.
Une convention d'indivision peut en faciliter la gestion.

Hello !

Ilu une "construction collective horizontale" ça n'existe pas (vous évoquez même plusieurs "constructions" et non une seule). Vous vouliez peut-être dire "copropriété horizontale" ?

Votre "ensemble" n'est pas une "copropriété horizontale", car elle serait constituée d'un terrain (partie commune) et de plusieurs maisons (parties privatives respectives des différents copropriétaires).

Cet "ensemble" de plusieurs maisons sur une seule parcelle) est la PROPRIETE unique de plusieurs personnes en INDIVISION. Que les maisons soient mises en location par l'indivision n'influence pas son statut.

Gestion d'une propriété en indivision : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.