Valeur de la conciliation

Bonjour ,

En matière d'indemnisation- sinistre et plus exactement concernant le paiement de la perte des loyers suite à un sinistre dans un appartement mis en location ,

Est ce que les engagements pris par les parties lors d'une
séance de conciliation ont une valeur juridique ?

On me dit que je ne peux pas obliger ma locataire a honorer son engagement et à exécuter un pré- accord de conciliation qu'elle avait accepté.
en clair la séance de conciliation ne sert à rien ?!

Merci .

Bonjour,
Une conciliation a pour but de trouver un accord amiable.
Je ne sais pas ce que vous appelez un "pré-accord".
Mais même si vous avez conclu un accord entre vous, il n'a pas la force d'un jugement.
Si l'une des parties ne le respecte pas, il n'y a plus d'accord amiable, et donc échec de la conciliation.
La suite logique est une assignation au tribunal.

Bonjour,


S’ils sont inscrits sur le procès verbal de conciliation et que ce procès verbal est signé des deux parties, ces engagements ont la valeur juridique d’un contrat. Ils font la loi pour les parties. Il s'impose à elles.
S’il en était autrement, à quoi servirait une conciliation ?

Un engagement pris à l’occasion d’une conciliation a autant de poids qu’un jugement et même plus si l’on considère qu’on peut interjeter appel d’un jugement dont on n’est pas satisfait alors que la conciliation est définitive.

Mais un pré-accord, je ne sais ce que c'est. Soit il y a un accord matérialisé par un document signé des deux parties, soit il n'y a pas d'accord. S'il n'y a pas d'accord, il faut demander au juge de trancher.

Bonjour,

merci pour vos retours dont je prend bien note .

J'ai parlé d'un pré-accord qui est le terme employé par mon avocate au terme de la séance de conciliation laquelle n'a pas été conclue par un écrit immédiatement.
on m'a informé que les avocates des deux parties devaient se voir pour la rédaction de ce qui a été conclu. c'est à dire la rédaction d'un accord amiable.

Je pense que si cette conciliation n'oblige pas les parties, son non- respect montre une mauvaise foi et c'est un mauvais point face à un juge.

Cordialement .