Mur en propriété ou mur mitoyen ?

Lors du lotissement et de la construction des pavillons, mon compteur d'électricité a été logé dans le mur qui me sépare de mon voisin. En l'absence d'indication au cadastre, dois-je conclure que ce mur est ma propriété et non un mur mitoyen ?
Je précise qu'aucune limite de ma parcelle ne donne sur l'espace public, sauf le passage qui y donne accès (aux piétons et véhicules). Merci !

Bonjour.

Il est probable que les murs édifiés à l'intérieur du lotissement (régi par une ASL ?) soient mitoyens. Le fait qu'un élément utile à votre lot soit inséré dans un mur ne devrait pas emporter propriété du mur, à mon avis.

Que dit le cahier des charges du lotissement ? Que dit votre acte de vente ? Les parcelles sont-elles bornées ?

Bonjour,

En admettant que le mur est mitoyen, le compteur peut y être encastré à condition de ne pas dépasser la moitié de l'épaisseur du mur.

Encore qu'on pourrait imaginer que le cahier des charges impose aux colotis des servitudes pour les équipements de ce type, que l'équipement serve au colotis ou à un coloti voisin. Le compteur n'est a priori pas propriété du coloti ?

Le compteur appartient au distributeur.
Mais le coffrage appartient au coloti, ainsi que tous les câblages privatifs.