Offre d'achat non acceptée - suis engagée ?

> Immobilier > Propriété

Posté le Le 24/04/2022 à 12:43
Bonjour,

J'ai fait une offre immobilière il y a plus de 10 jours et qui n'a pas été acceptée pour le moment.

1) Cela m'engage t-il ?
2) Il y a t-il quand même un délai de rétraction ?

Merci par avance pour votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 24/04/2022 à 13:57
Bonjour,
Y a-t-il une date limite de validité de cette offre ?

Si vous ne voulez pas donner suite, il faut :
- soit notifier le vendeur de votre désistement (RAR)
- soit demander à signer un compromis, les 10 jours de délai de rétractation sont APRES notification du compromis signé (pas de l'offre)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667917/

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Posté le Le 24/04/2022 à 15:29
non je n'ai pas donné de date de fin.

Je vous remercie pour votre retour mais je ne vois pas la réponse à ma question ? cette offre est elle considéré comme un engagement étant donné qu'elle n'a pas été encore acceptée ?
et si ce n'est pas engagement pourquoi faire une lettre RAR ? et non pas un simple mail ?

Posté le Le 24/04/2022 à 15:33
Bonjour
Évoquez vous une offre d’achat ou de vente ?

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Liens officiels qui peuvent vous aider:-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats
et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

Posté le Le 24/04/2022 à 15:36
Citation :
si ce n'est pas engagement pourquoi faire une lettre RAR ? et non pas un simple mail ?

ou ne rien faire du tout. c'est vous qui décidez.
mais il ne se passera rien tant que le compromis ne sera pas signé.

Posté le Le 24/04/2022 à 19:06
Merci

Posté le Le 25/04/2022 à 05:31
Citation :
non je n'ai pas donné de date de fin.


Bonjour,
Si l'on parle bien d'une offre d'achat, le délai de validité de l'offre est une mention obligatoire. Donc puisque vous ne l'avez pas spécifié, votre offre n'est pas conforme et ne peut donc pas vous engager.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2753

L'offre doit être écrite et contenir les éléments suivants :

Désignation du bien
Date de l'offre
Prix fixé par l'acquéreur
Durée de validité de l'offre de 1 ou 2 semaine(s)


__________________________
Superviseur

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis