Citation :
Je veux faire casser cette deuxième vente, car pour moi , elle est caduque.
Comment je dois proceder?
Comment procéder :
- mettre en demeure le vendeur de finaliser la vente en demandant à un notaire de préparer l’acte authentique,
- prendre un avocat,
- si la mise en demeure est infructueuse, assigner le vendeur devant le tribunal judiciaire,
- faire publier l’assignation,
- verser des provisions sur honoraires à l’avocat et se montrer patient.
Il ne faut pas s’emballer. L’issue du procès est incertaine.
Autre arrêt de cour d’appel moins favorable à l’acheteur :
Paris, 12 juin 2014, 13/06003
Quels sont, précisément, les termes de votre offre d’achat ? Contient-elle une condition suspensive ?
Quels sont, précisément, les termes de la réponse du vendeur ? Est-elle écrite, signée du vendeur ?
Si vous intentez un procès, le juge aura à apprécier la nature des échanges : accord sur la chose et sur le prix formant contrat ou simple ou simple consentement réciproque à entrer en pourparlers ?
On ne le répètera jamais assez. Un vendeur ne doit jamais accepter une offre d'achat. Il doit se contenter d'exprimer son intérêt et inviter à négocier un compromis. L'acheteur a un droit de rétractation. Il ne faut pas l'oublier. Beaucoup d'acheteurs font des offres inconsidérées qui ne les engagent pas véritablement.