Payer un notaire avec deux virements différents

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Posté le Le 05/10/2022 à 07:09
Bonjour
Pas certain d’être dans la bonne section du forum
Je voudrais acquérir une maison. C’est un achat immobilier avec un paiement comptant (pas de crédit)

Peut-on payer un notaire pour l’achat d’une maison avec deux virements différents
Juste un exemple :
– maison :150 000 (HAI)
– frais de notaire et Cie : 13 000

Mon épouse désire effectuer un virement via son compte pour payer les frais de notaire & Cie et moi je désire effectuer un virement via mon compte pour payer le bien immobilier.
C’est une façon dans notre couple de participer mutuellement a cet achat, je sais que cela peut choquer certaines personnes.

Le notaire peut-il accepter ou refuser ce principe de règlement ? légal ou pas légal ?
Merci

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Posté le Le 05/10/2022 à 08:13
Bonjour
Votre sujet est difficilement compréhensible, cela ne peut choquer personne.
Vous pouvez très bien faite 2 virements !
A moins que vous soyez en séparation de biens. Dans ce cas, votre épouse devrait vous faire préalablement un virement, quitte à l'enregistrer comme don pour marquer sa participation.

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Posté le Le 05/10/2022 à 08:22
Merci pour votre réponse
Nous sommes mariés ( depuis 18 ans) sous le régime de la communauté universelle.

Posté le Le 05/10/2022 à 09:37
Bonjour,
La provenance des fonds et de multiples virements de différents comptes bancaires ne pose aucun problème. Mais peu importe.
Car si vous voulez garder trace de la contribution financière de chacun, il faut la faire inscrire dans l'acte de vente.

A savoir : sauf si ce sont des fonds propres (= acquis avant le mariage ou hérités) ce "jeu d'écriture" ne traduit que des paiements par la communauté et non pas par chacun de vous.

Posté le Le 05/10/2022 à 09:47
Merci pour votre réponse.
Il va de soi que sur l'acte, nos deux noms y figurons.

Posté le Le 05/10/2022 à 09:51
C'est insuffisant : si des fonds propres sont utilisés, il faut le préciser.

Et si ce sont des fonds de la communauté, inutile de multiplier les virements.

Posté le Le 05/10/2022 à 11:17
Citation :
Car si vous voulez garder trace de la contribution financière de chacun, il faut la faire inscrire dans l'acte de vente.


Bonjour,
Il est dit que madame paiera les frais de notaire, ces frais n'apparaissent pas dans l'acte.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 05/10/2022 à 11:31
S'il ne s'agit pas de fonds propres, c'est indifférent.

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