Préemption et compromis

Bonjour à toutes et tous.

Bedros 53 ans, je vous expose mon souci et vous remercie par avance des réponses apportées.

Une agence nous a fait signer un compromis de vente mais avait oublié de notifier la baisse de prix au locataire pour son droit de préemption.

Ce dernier a finalement accepté la deuxième offre après avoir refusé la toute première au prix initial.

L'agence nous fait maintenant poireauter en attendant les démarches du locataire.

Sachant que de notre côté le compromis a été signé, a-t-on un recours quelconque ?

Merci énormément.

Cordialement, Bedros

Bonjour,

Le locataire ayant usé de son droit de préemption, le compromis signé avec un autre acheteur est nul.

Le locataire doit toutefois respecter les délais mentionnés à l’article 15 de la loi 89-462. Il dispose d’un délai de quatre mois à compter de son acceptation de l’offre pour réaliser la vente s’il recours à un emprunt.

Bonjour,
Vous êtes le vendeur ? Dans ce cas votre notaire (pas l'agence) doit procéder aux formalités. Consultez votre notaire.

Si vous êtes l'acheteur évincé, votre compromis est caduc, cherchez ailleurs.

Bonjour,

Vous avez signé le compromis sous seing-privé (agence) ?

Si vous eu recours à un notaire, celui-ci n'a pas tiqué ?

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Modératrice