Prêt d'argent pour achat part maison

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Posté le Le 02/03/2023 à 09:43
Bonjour,

Il y a 10ans je me suis mis en union libre avec une femme fraichement divorcée. Voulant garder sa maison mais ne pouvant pas racheter la part de son ex mari j'ai fait à madame un chèque de banque de 150000€. Ensuite, elle a payée à son ex mari la part d'environ 200000€. Mais aujourd'hui elle me met dehors. Quels sont mes droits pour récupérer mon argent?

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Posté le Le 02/03/2023 à 09:57
Bonjour,
Comment voulez vous prouver que c'était un prêt et non pas une donation ?
Avez-vous une reconnaissance de dettes ?
Vous pouvez commencer par lui demander par une démarche amiable (= courrier RAR)
Vous pouvez lui glisser amicalement que si elle considère que c'était une donation, elle doit 60% au fisc, et que vous ferez votre devoir de citoyen de le leur signaler....

Posté le Le 02/03/2023 à 10:04
bonjour,

déjà étant en union libre et étant seule propriétaire de sa maison, votre concubine peut vous mettre dehors en vous laissant un délai raisonnable pour trouver un logement (2 à 3 mois).

ensuite, vous pourrez engagerles démarches pour récupérer votre argent, en tenant compte que vous avez été hébergé gratuitement pendant 10 ans.

il vous faudra prouver que cet argent a été utilisé pour racheter la part de son mari ce qui apparait difficile si cela n'est pas mentionné dans l'acte de rachat des droits indivis ou si vous n'avez pas établi de reconnaissance de dette.

salutations

Posté le Le 02/03/2023 à 11:07
Merci pour vos retours. Elle m'avait tout de même fait une lettre manuscrite à l'époque mentionnant que j'avais l'usufruit de la maison après ça mort.C’était quand tout allait bien pour éviter que ses enfants me mettent dehors.

A mon avis il va falloir aller en justice si je n'arrive pas à m’arranger avec elle

Posté le Le 02/03/2023 à 11:42
l'usufruit de la maison après ça mort
N'y comptez pas. Une lettre n'est pas un testament et peut être de toute façon annulé à tout moment.

Posté le Le 02/03/2023 à 12:17
une lettre manuscrite est insuffisante pour vous attribuer l'usufruit au décès de votre futur ex-concubine sauf si bien sur, cette lettre remplit les conditions d'un testament olographe prévues par l'article 970 du code civil ci-dessous:

Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme



même si cette lettre est reconnue comme testament, cela ne change rien sur la possibilité de récupérer vos 150000 €.

Posté le Le 02/03/2023 à 12:44
La possibilité ... ou l'impossibilité ...

Posté le Le 02/03/2023 à 12:53
Bonjour marque de politesse CG du forum
et il suffit de refaire un testament annulant toute volonté antérieure pour supprimer l'effet de cette lettre, même si elle est reconnue comme testament.

donc la lettre ne sert à rien.


Edit après ajout du modérateur : Effectivement, toutes mes excuses aux intervenants.

Posté le Le 02/03/2023 à 13:16
Exact. Je suis du même avis.
Revenons à la base.
Si vous avez une reconnaissance de dettes ou elle reconnait avoir reçu cette somme comme prêt, ou encore des raisons morales vous ont empêché de porter ce prêt par écrit, vous pourrez en obtenir le remboursement via une action au tribunal.
Le juge appréciera vos preuves.
Consultez un avocat.

Posté le Le 02/03/2023 à 13:32
En effet, cette lettre n'a que peu d’intérêt c'est pour ça que j'en ai pas parlé dans mon message d'origine. J'ai bien noté qu'elle pourra tout de même servir de preuve lors de mon action au tribunal. Car cette lettre manuscrite a été signée après l'encaissement du chèque. Je vais me rapprocher d'un avocat. Merci

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