La banque ferme mes comptes mais j’ai des crédits en cours

Bonjour,

Je viens d’apprendre par courrier que ma banque ferme l’ensemble de mes comptes chez elle.
J’ai deux crédits immobiliers en cours sur le compte joints.
Il reste encore 20 ans pour l’un et 15 pour l’autre. Le premier pour ma résidence principale l’autre en investissement locatif avec un paiement régulier du locataire.
J’ai rdv dans la semaine mais je veux savoir si la banque peut m’obliger à faire racheter ces crédits ? Avez-vous des textes de lois à ce sujet svp ?
Si elle m’oblige à racheter ces crédits, est-il possible de le contester ?
Et si je ne trouve pas de banque pour le rachat, qu’elle est là suite ? (Il y a une hypothèque sur les deux biens ).

Merci par avance pour vos réponses.

Bonjour,
Pour quelle raison les comptes ont-ils été fermés ?

Merci pour votre retour.
Aucune information n’a été donné sur la fermeture des comptes.
Nous avons juste reçu le courrier disant qu’ils les fermaient.
En revanche, nous avons eu des échanges compliqués avec la nouvelle conseillère qui est là depuis deux mois.
Notre volonté de changer d’assurance emprunteur a peut être joué ?
Mais en tout cas nous avons eu aucune explication ou justification concernant la fermeture des comptes dans les courriers qui sont arrivés en lettre recommandé avec accusé de réception et en courrier normal dans la boîte.

Vous avez quelques explications ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31456

"La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte. La banque doit vous en informer par écrit.

Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité."

La banque n'a aucune justification à fournir, elle doit seulement respecter le préavis de 2 mois.

Concernant le crédit, il n'y a pas d'impact. Il continue sans changement. Vous devrez envoyer votre nouveau RIB à l'organisme prêteur.

Bonjour

La banque peut fermer les comptes sans avoir à se justifier ; donc pour les lourdes sanctions et la contestation, je ne vois pas bien ce qu'il en serait puisque la banque est dans son droit si respect du préavis de 2 mois .

Enfin les banques , s'appuyant sur une jurisprudence peuvent rompre toutes relations contractuelles sans préavis si comportement irrespectueux du client envers le personnel : là par contre, vous pouvez contester ( même si cela ne menera pas bien loin)

Non, certainement pas.

Un prêt affecté tel qu’un prêt destiné à l’achat d’un immeuble est un contrat dont l’objet est de permettre à l’emprunteur de financer son achat sur une certaine période selon des modalités connues à l’avance. Cet objet exclut de toute évidence que l’emprunteur puisse être tenu de rembourser par anticipation pour une raison dépendant de la seule volonté du prêteur. Une telle clause priverait de sa substance l'obligation essentielle du débiteur. Elle est prohibée par l’article 1170 du code civil : Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. Ce serait en outre une condition potestative prohibée à l’article 1304-2 du code civil : Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur.

Donc non. Le remboursement de l'emprunt se poursuivra comme auparavant ainsi que l’a dit Yapasdequoi.

Bonjour,

En effet, la banque peut fermer les comptes de son client comme la loi l'y autorise, mais le contrat de prêt continuera à s'appliquer.

La banque ne peut pas prendre prétexte de la clôture des comptes par ses soins pour s'affranchir du contrat. Une clause donnant à la banque le droit d'envoyer bouler le contrat sur un caprice serait abusive :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227002/2016-07-01

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Ne pas avoir de compte dans une banque avec laquelle il y a un contrat en cours n'a rien d'inhabituel, surtout depuis que les banques ne peuvent plus imposer la domiciliation des revenus, ce qui permet aux clients de changer plus facilement de banque.

Le remboursement se fera par virement ou prélèvement automatique, il n'y a pas lieu de s'inquiéter.

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Modératrice

Merci beaucoup pour votre réponse.
L’article de loi sera très précieux.
Je vous ferai un retour après le rendez-vous.

Merci à tous ceux qui ont prit le temps de répondre ❤️