Prescription titre de perception

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Posté le Le 27/04/2013 à 00:22
Bonjour,
Nous avons bénéficié d'un prêt à taux zéro en avril 2007 sur la base d'une estimation des revenus de 2006. Les revenus de 2006 ayant été supérieurs à ceux que nous avions estimés, il s'avère que nous avions droit au prêt à taux zéro mais à des conditions moins favorables. En avril 2013, nous recevons un titre de perception de 700 euros correspondant à la somme indûment versée par l'Etat pour subventionner ce prêt. N'y a-t-il pas prescription?
Merci de votre aide.

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