Prêt PEL et co-emrunteur
> Immobilier > Propriété > Prêt épargne logement
Posté le Le 21/09/2026 à 07:13
Bonjour,
Le titulaire d un PEL , peut bénéficier d un prêt sous certaines conditions.
Les conditions sont réunies pour le PEL de ma fille, par contre la banque Postale dit qu elle ne peut pas mettre un co emprunteur , sur ce crédit vu qu ils ne sont ni mariés ni pacsés.
Je ne trouve rien qui me confirme cette allégation.
Le titulaire d un PEL , peut bénéficier d un prêt sous certaines conditions.
Les conditions sont réunies pour le PEL de ma fille, par contre la banque Postale dit qu elle ne peut pas mettre un co emprunteur , sur ce crédit vu qu ils ne sont ni mariés ni pacsés.
Je ne trouve rien qui me confirme cette allégation.
Posté le Le 21/09/2026 à 08:40
bonjour,
avis personnel,
vous donnez vous même la réponse, c'est le titulaire du PEL qui peut bénéficier d'un prêt et non une autre personne qui n'a aucun lien juridique avec votre fille.
salutations
avis personnel,
vous donnez vous même la réponse, c'est le titulaire du PEL qui peut bénéficier d'un prêt et non une autre personne qui n'a aucun lien juridique avec votre fille.
salutations
Posté le Le 21/09/2026 à 08:52
Bonjour
Ce n'est pas un avis, c'est le cadre .
Seul le titulaire du droit peut l'utiliser .
Il est possible de céder ses droits à prêt à un co-indivisaire s'il existe un lien de parenté éligible (conjoint, ascendant, descendant, etc.
Il peut par contre se porter caution solidaire ...
Ce n'est pas un avis, c'est le cadre .
Citation :
Article R315-7
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019
Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les titulaires d'un compte d'épargne-logement peuvent, sous réserve des dispositions de l'article R. 315-13, obtenir un prêt lorsque ce compte est ouvert depuis dix-huit mois au moins et lorsque le montant des intérêts acquis s'élève au moins à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation, en fonction du minimum exigé pour l'ouverture du compte ainsi que du taux d'intérêt appliqué aux dépôts.
Toutefois ce montant est abaissé à 22,5 euros lorsque le prêt est destiné au financement de travaux de réparation ou d'amélioration dont la nature est fixée par l'arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation prévu à l'article R. 315-8.
Sur la demande du titulaire du compte, l'organisme auprès duquel le compte est ouvert délivre une attestation indiquant que ces deux conditions sont remplies ; cette attestation permet au titulaire du compte de bénéficier d'une priorité pour l'attribution des primes et prêts spéciaux prévus par les articles L. 311-1 à L. 311-7 s'il satisfait aux conditions exigées pour leur attribution.
Décret 2001-95 2001-02-02 art. 6 : les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.
Article R315-7
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019
Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les titulaires d'un compte d'épargne-logement peuvent, sous réserve des dispositions de l'article R. 315-13, obtenir un prêt lorsque ce compte est ouvert depuis dix-huit mois au moins et lorsque le montant des intérêts acquis s'élève au moins à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation, en fonction du minimum exigé pour l'ouverture du compte ainsi que du taux d'intérêt appliqué aux dépôts.
Toutefois ce montant est abaissé à 22,5 euros lorsque le prêt est destiné au financement de travaux de réparation ou d'amélioration dont la nature est fixée par l'arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation prévu à l'article R. 315-8.
Sur la demande du titulaire du compte, l'organisme auprès duquel le compte est ouvert délivre une attestation indiquant que ces deux conditions sont remplies ; cette attestation permet au titulaire du compte de bénéficier d'une priorité pour l'attribution des primes et prêts spéciaux prévus par les articles L. 311-1 à L. 311-7 s'il satisfait aux conditions exigées pour leur attribution.
Décret 2001-95 2001-02-02 art. 6 : les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.
Seul le titulaire du droit peut l'utiliser .
Il est possible de céder ses droits à prêt à un co-indivisaire s'il existe un lien de parenté éligible (conjoint, ascendant, descendant, etc.
Il peut par contre se porter caution solidaire ...
Posté le Le 21/09/2026 à 09:00
Bonjour,
Il est impossible d'avoir un co-emprunteur pour le prêt PEL, en revanche si le montage comporte plusieurs prêts, il est possible d'être co-emprunteur sur les autres prêts.
__________________________
MODÉRATRICE
Il est impossible d'avoir un co-emprunteur pour le prêt PEL, en revanche si le montage comporte plusieurs prêts, il est possible d'être co-emprunteur sur les autres prêts.
__________________________
MODÉRATRICE
Posté le Le 21/09/2026 à 12:10
Merci,
Mais perso , je ne vois pas cela comme ça .
Mettre un co-emprunteur sur un prêt PEL ne fait pas qu on donne ou partage les droits d’épargne , Il le rend juste solidaire du prêt.
Les droits restent acquis au détenteur du PEL
Pour Kang74 , ce n est pas un CEL mais un PEL.
Mais perso , je ne vois pas cela comme ça .
Mettre un co-emprunteur sur un prêt PEL ne fait pas qu on donne ou partage les droits d’épargne , Il le rend juste solidaire du prêt.
Les droits restent acquis au détenteur du PEL
Pour Kang74 , ce n est pas un CEL mais un PEL.
Posté le Le 21/09/2026 à 12:30
Isadoore a raison et le cadre est clair ; on ne peut pas bénéficier du bénéfice de ce prêt si on n'est pas titulaire du PEL : donc non pour le statut d'emprunteur à ce titre .
Mais il n'empêche que le titulaire du PEL peut transférer les avantages de ce PEL, pour un prêt fait par son conjoint .
Pas à son concubin .
Mais il n'empêche que le titulaire du PEL peut transférer les avantages de ce PEL, pour un prêt fait par son conjoint .
Pas à son concubin .
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