Recours auprès banque pour difficulté financière

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Posté le Le 12/04/2012 à 19:14
Bonjour,

Nous avons, il y a 3 ans, acheté une maison. Pour cause de mutation professionnel de mon conjoint, nous avons changé de région, j'ai démissionné de mon travail. La maison est en vente depuis 6 mois.
Le problème est que les traites tombent chaque mois ainsi que le nouveau loyer - les impôts, crédit voiture, 2 enfants à charge, 2 pensions à payer..., mon conjoint touche beaucoup moins qu'avant et moi aussi (car je touche les assedics), nous n'arrivons pas à tout payer.

Avant d'être interdit bancaire ou autres,quels sont nos recours auprès de la banque, en attendant que la maison soit vendue?

Merci

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Posté le Le 16/06/2012 à 02:02
Bonjour,

Du nouveau à votre situation?

Cordialement

Posté le Le 18/06/2012 à 12:14
Toujours rien de nouveau,

la maison est encore en vente, les traites tombent toujours, le nouveau loyer à payer et je n'ai pas trouver de travail. On se demande si l'on arrivera à payer toutes les factures, la nourriture et le reste...

Cordialement

Posté le Le 18/06/2012 à 16:50
Vous avez été placé en situation de surendettement afin de demander des délais de paiement?

Cordialement

Posté le Le 19/06/2012 à 11:42
non, car notre banquier ne nous l'a pas proposé, apparemment nous ne devons pas être surendetté? Pourtant nous avons des lettres de relance pratiquement tous les mois pour nous dire qu'une échéance du prêt n'a pas pu être prélevée.
Si l'on nous propose un surendettement, est ce que cela est indiqué à la banque de france?
Peut on demander le surendettement, si oui à qui?

Cordialement.

Posté le Le 19/06/2012 à 11:48
Principe

La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire concerne les personnes dont l'endettement est trop important pour pouvoir être résolu par des mesures de redressement ordinaires. Elle s'adresse aux personnes qui possèdent des biens susceptibles d'être vendus, même si le produit de la vente ne permet pas de rembourser l'intégralité des dettes.

Elle entraîne l'effacement de toutes les dettes privées du surendetté.

C'est la commission de surendettement qui demande au juge de mettre en place cette procédure.
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Conditions à remplir

Situation irrémédiablement compromise du surendetté

La personne concernée par cette procédure doit se trouver dans une situation irrémédiablement compromise, c'est à dire que les mesures de redressement ordinaires ne sont plus suffisantes pour améliorer la situation d'endettement.

État du patrimoine du surendetté

La procédure concerne la personne dont le patrimoine est composé de biens dont la vente peuvent couvrir le remboursement d'au moins une partie des dettes.
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Préparation et transmission de la procédure

La commission de surendettement doit vérifier que la situation du surendetté ne peut être réglée par une conciliation ou par la mise en place de mesures imposées ou recommandées.

Elle vérifie ensuite que la situation du surendetté correspond aux conditions caractéristiques de cette procédure.

Elle transmet ensuite ses recommandations au juge d'instance qui doit décider de la mise en place de la procédure. L'accord du surendetté est nécessaire pour ouvrir cette procédure.
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Ouverture de la procédure

Le juge s'assure de la bonne foi du surendetté et vérifie qu'il est dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles.

Examen des conditions d'ouverture et jugement d'ouverture

Lors du jugement d'ouverture, les parties sont convoquées. Un travailleur social peut assister le surendetté lors de l'audience. Une enquête sociale est menée.

Le jugement d'ouverture est publié au bulletin des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Les créanciers ont alors 2 mois pour déclarer leurs créances à compter de la publicité.

Conséquences du jugement d'ouverture pour les créanciers

Les procédures d'exécution sont suspendues automatiquement : il est impossible pour un créancier de mettre en œuvre un recouvrement forcé d'une dette, comme une saisie sur compte bancaire par exemple.

Il est interdit d'initier de nouvelles poursuites afin d'obtenir un titre exécutoire permettant les saisies.

Conséquences du jugement d'ouverture pour le surendetté

Il ne peut plus céder à titre gratuit ou onéreux ses biens sans l'accord du juge.

De plus, il ne doit pas aggraver son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts par exemple.
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Déclaration et arrêté des créances

Si un créancier ne déclare pas sa créance, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, sa dette est éteinte.

Un état des créances est établi et est adressé aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut être contesté dans le délai de 15 jours avant la date d'audience.

Les contestations sont examinées par le juge et les parties convoquées à l'audience sont entendues par le juge. Le juge arrête ensuite l'état des créances et, dans cette même décision, décide de la suite donnée à la procédure.

Le juge, après étude du patrimoine du surendetté, prononce :

la liquidation du patrimoine personnel du surendetté,

ou la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif,

ou la mise en place d'un plan de redressement personnel.

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Liquidation des biens du surendetté

Le juge nomme un liquidateur, qui est chargé de vendre le patrimoine personnel du surendetté dans un délai de 12 mois à compter de la prononciation de la liquidation. Cette liquidation s'opère à l'amiable si toutes les parties sont d'accord sur le prix des biens vendus ou par vente forcée.

La liquidation ne concerne pas les biens insaisissables ou les biens non professionnels indispensables à l'activité professionnelle du surendetté.

Le produit de la vente sera réparti entre les créanciers.

La répartition du produit de cette vente peut être contesté auprès du liquidateur dans les 15 jours suivants sa notification aux créanciers et au surendetté. Le juge d'exécution peut statuer en cas de désaccord persistant entre les parties. Son jugement est susceptible d'appel.
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Clôture de la procédure

Lorsque les opérations de liquidation sont terminées, le juge rend un jugement de clôture :

pour extinction du passif lorsque la vente du patrimoine a permis de rembourser toutes les dettes,

pour effacement des dettes lorsque le patrimoine est insuffisant pour être liquidé.

Le juge peut ordonner un suivi social du surendetté afin de l'aider à gérer son budget.
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Conséquences du jugement de clôture

La clôture entraîne l'effacement des dettes à l'exception :

des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du surendetté par la caution,

des dettes alimentaires,

des amendes dans le cadre d'une condamnation pénale,

des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale.

Le surendetté retrouve la libre disposition des biens qui n'ont pas été vendus et peut exercer ses droits et obligations sur son patrimoine restant.

Le surendetté est inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans à compter du jugement de clôture.

Les créanciers qui n'ont pas été remboursés ne peuvent plus réclamer leur dû.

Le jugement de clôture est susceptible d'appel.

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