Posté le Le 08/02/2025 à 13:37
J'ai contracté avec mon ex compagne un prêt immobilier en mars 2007. La MGEN fut l'assureur de ce prêt qui était de
120 900 euros, sur 216 mois, complété par un emprunt de 17 200 euros à taux 0, sur 96 mois.
Le remboursement du prêt par anticipation c'est terminé en janvier 2023. J'ai fais une demande de remboursement conformément l’article "L 331-3 du Code des assurances. La réponse de la MGEN via Le CNP invoque un rendu du conseil
d’État (23/07/2012) et dans des explications peu claires me déboute de ma demande. J'ai de sérieux doute sur l’honnête de leur réponse sachant que cette pratique est courante. Pouvez-vous m'éclairer.
Par avance merci.