Prise en charge de désinsectisation d'un jardin

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Posté le Le 05/12/2016 à 05:25
Bonjour, je suis proprio d'une villa avec terrain que je loue à des locataires depuis 2009. Le bail prévoit que le locataire doit entretenir le jardin correctement en prenant un prestataire professionnel afin de garantir un entretien de qualité, ou assurer l'équivalent.
Des chenilles processionnaires ont fait des nids dans un pin d'autriche dans le jardin qui est haut d'environ 12 ou 15 mètres, et le locataire souhaite faire exterminer les nids afin d'éviter les allergies et réactions dermatologiques qu'ont récemment fait sa femme et ses enfants au contact des chenilles.
J'ai contacté un prestataire car le locataire ne savait pas à qui s'adresser après que les pompiers lui aient dit qu'ils ne s'en chargeaient pas.
Qui doit prendre en charge l'intervention d'un point de vue juridique ? J'ai consulté le LEFEVRE qui définit par exemple que pour des rats c'est le proprio, que pour des souris c'est le locataire ... mais pas de précisions sur les chenilles. Je suis tenté de considérer que c'est assimilable à des nids de guêpe par exemple qui selon moi doivent être à la charge du locataire ... pouvez-vous m'indiquer s'il existe un texte qui définit cette question concernant sur les chenilles, ou une juris-prudence ?
Merci

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Posté le Le 05/12/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Citation :
Qui doit prendre en charge l'intervention d'un point de vue juridique ? J'ai consulté le LEFEVRE qui définit par exemple que pour des rats c'est le proprio, que pour des souris c'est le locataire ... mais pas de précisions sur les chenilles. Je suis tenté de considérer que c'est assimilable à des nids de guêpe par exemple qui selon moi doivent être à la charge du locataire ... pouvez-vous m'indiquer s'il existe un texte qui définit cette question concernant sur les chenilles, ou une juris-prudence ?

Etant donné que les chenilles sont des insecte,le décret n°87-713 du 26 août 1987 prévoit que dans ce cas le propriétaire prend à sa charge la main d'œuvre et les locataires les produits.

Cordialement

Posté le Le 05/12/2016 à 05:25
Merci de votre réponse, et après avoir pris connaissance du décret 87-713, je note que c'est le paragraphe VI concernant l'hygiène de l'annexe auquel vous faites référence je suppose, qui effectivement parle des produits désinsectisants à la charge du locataire.
Mais ce paragraphe traite de l'hygiène "intérieure" à priori, et n'est pas stipulé comme référence au paragraphe V précédent qui traite des espaces extérieurs.
En effet, concernant la désinsectisation extérieure, pour les produits comme la main d'oeuvre (y compris si besoin d'une location de nacelle pour hauteur des arbres), il me semble que cela rentre dans le cadre du paragraphe "V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux)" sous paragraphe "2. a) Exploitation et entretien courant : Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
- les allées, aires de stationnement et abords ;
- les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;...
de l'annexe.
De mon point de vue, on rentre en effet alors dans le cadre du nettoyage des espaces verts de ce paragraphe V, que ce soit par la coupe de branches infestées par des chenilles (qui pourraient être des moustiques d'ailleurs, ou des guêpes ...) ou l'extraction de nids, mais dans tous les cas, ne remettant pas en cause du tout l'hygiène dont il est question au paragraphe VI (qui selon mes informations se préoccupe en générale des blattes, fourmies, souris, rats ou autres espèces infestant l'habitation, et donc effectivement remettant en cause l'hygiène d'habitation).
N'avez pas connaissance de juris-prudence sur cette spécificité étayant mon analyse, au lieu du décret que vous m'apportez en réponse qui est comme nous venons de le voir sujet à interprétation ?
Cdt.

Posté le Le 05/12/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Il n'y a malheureusement aucune jurisprudence sur le sujet. Seules sont évoquées les hypothèses relatives aux troubles de voisinage.
Je fais référence au §V du décret et donc dans ce cas les produits sont à la charge du locataire et l'intervention éventuelle à la charge du propriétaire.
Je ne vous cache pas que le texte est discutable mais faute de mieux nous sommes contraints de nous y référer.

Cordialement

Posté le Le 05/12/2016 à 05:25
OK vu merci.
Cdt.

Posté le Le 05/12/2016 à 05:25
Monsieur

Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.

Bien cordialement

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