Puits déclaré en Mairie , visible , non mentionné dans acte de ve

Bonjour , j'ai acheté en 2006 une propriété . Le puits en question est mentionné . J'ai vendu en viager occupé la propriété . Le notaire n'a pas mentionné le puits (visible et déclaré en mairie) dans acte de vente . Je suis poursuivie pour non information de son usage domestique et préjudice . La responsabilité du notaire qui l'avait visité et mis aussi en vente viagère , peut'elle être engagée ? Merci bien cordialement .

bonjour,

en principe, le notaire vous a lu l'acte de vente que vous avez signé après cette lecture, il me semble donc difficile de mettre en cause la responsabilité du notaire.

salutations

Bonjour,

Et j'ajoute que tous les puits existants au 31 décembre 2008 doivent être déclarés à la mairie laquelle vous délivrera un certificat.

En tout état de cause, l'article R2224-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et suivants ne mentionnent pas de poursuites possibles pour non information et préjudice subi.
Par ailleurs, cet article du CGCT fait référence à un article du Code de l'environnement qui donne la définition d'usage domestique

Cordialement

Je trouve un D2224-2, mais pas un R2224-2.

Bonjour,

L’acheteur a certainement reconnu dans l’acte de vente avoir pris une bonne connaissance de ce qu’il achetait et qu’il est censé avoir visiter. Il ne pouvait donc ignorer la présence du puits. Ce n’est pas sérieux. Je ne vois aucune responsabilité ni votre part ni de celle du notaire.