Question concernant un problème d'indivision

> Immobilier > Propriété

Posté le Le 03/01/2016 à 05:25
Nous sommes 4 enfants
Français j'habitais en Belgique
Mon père est décédé le 20 octobre 2010 dans sa résidence en France.
Mes 3 frères et soeurs habitent près du lieu de résidence de mon père en France
Après le décès de mon père je suis venu m'installer dans un appartement près du lieu de résidence en France.

Dans le mois qui a suivi le décès j'ai demandé à avoir le relevé du compte bancaire de mon père et cela
depuis le jour de son décès.
Je me suis aperçu que des chèques avaient été émis et débités un mois après le décès de mon père.
J'ai demandé à la banque si quelqu'un avait reçu une procuration ? La banque a répondu que non.
J'ai demandé copie des chèques.


Question :
L'un de mes frères avait-il le droit de se substituer à la signature de mon père sans procuration et sans m'en faire part?
Quel recours juridique je peux exercer contre mes frères et soeurs solidaires entre eux et qui ne m'ont pas informés de
Ces actes ?

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Posté le Le 03/01/2016 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

Dans le mois qui a suivi le décès j'ai demandé à avoir le relevé du compte bancaire de mon père et cela
depuis le jour de son décès.
Je me suis aperçu que des chèques avaient été émis et débités un mois après le décès de mon père.
J'ai demandé à la banque si quelqu'un avait reçu une procuration ? La banque a répondu que non.
J'ai demandé copie des chèques.


Question :
L'un de mes frères avait-il le droit de se substituer à la signature de mon père sans procuration et sans m'en faire part?
Quel recours juridique je peux exercer contre mes frères et soeurs solidaires entre eux et qui ne m'ont pas informés de
Ces actes ?


Un simple acte de notoriété délivré par le notaire permet de réaliser toutes les opérations bancaires au nom du défunt. Un héritier peut donc retirer de l'argent après le décès.

En tout état de cause, ces sommes dès lors qu'elles ne sont pas justifiées par le paiement des frais funéraires ou tout autre frais que nécessiterait la succession, seront réintégrées sur simple demande, par le notaire dans l'actif successoral et pris sur la part qu'aurait du recevoir l'héritier qui a accomplit cette transaction.



Très cordialement.

Posté le Le 03/01/2016 à 05:25
A ma connaissance il n'y a pas acte de notoriété ?
Mes frères et soeurs auraient ils dûs m'avertir de cette disposition?

Posté le Le 03/01/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
A ma connaissance il n'y a pas acte de notoriété ?


Je ne le sais encore moins mais soit les héritiers ont fait un acte de notoriété, soit ils ont détourné de l'argent en se faisant passer pour le défunt.

Dans ce deuxième cas, vous pourrez également demander à ce que les sommes soient réintégrés dans la successions avec un moyen de pression qui est la menace de plainte pour falsification de chèque.

Citation :

Mes frères et soeurs auraient ils dûs m'avertir de cette disposition?


Cela n'est guère prévu par la loi dans la mesure où il existe des remèdes. Dans la mesure où vous avez les relevés de compte après décès, vous avez connaissance de tout ce qui s'est passé. Il n'y a donc pas d'information complémentaire.


Très cordialement.

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