Question concernant une donation et nue propriété

> Immobilier > Propriété

Posté le Le 03/01/2016 à 05:25
Une donation en nue-propriété m' a été faite ainsi qu'à mes frères et soeurs en 2001 sur des biens situés en France
En 2008 ayant eu des problèmes financiers mon père s'est proposé de me racheter une partie de la donation me concernant .
Habitant à l'étranger, il m'a envoyé une lettre comme quoi il me proposait une certaine somme car
il ne pouvait pas faire plus financièrement.
J'ai accepté cette somme ayant de grosses difficultés financières à l'époque.
Il m'a donc racheté le bien et l'a remis avec lea autres éléments de la succession non encore légués.
Mon père est décédé courant 2010;
Après son décès j'ai pu constater en prenant connaissance des avoirs de mon père qu'il avait largement les moyens de
me racheter ce bien à un prix supérieur!
J'ai constaté que le bien qu'il m'avait racheté valait en réalité 3 fois plus selon les experts chargés de l'estimer dans le cadre
successoral.
Nous sommes 4 héritiers j'aurais donc 25% de la valeur de ce bien qui a été remis dans la masse commune.
Le montant qu'il m'a racheté plus les 25 % qui me reviennent dans le cadre de la succession sont largement inférieurs
à la valeur du bien estimé par les experts.

Puis-je faire valoir ce préjudice auprès de mes autres frères et soeurs?
Ai-je un recours juridique?

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Posté le Le 03/01/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Mon père est décédé courant 2010;
Après son décès j'ai pu constater en prenant connaissance des avoirs de mon père qu'il avait largement les moyens de
me racheter ce bien à un prix supérieur!
J'ai constaté que le bien qu'il m'avait racheté valait en réalité 3 fois plus selon les experts chargés de l'estimer dans le cadre
successoral.
Nous sommes 4 héritiers j'aurais donc 25% de la valeur de ce bien qui a été remis dans la masse commune.
Le montant qu'il m'a racheté plus les 25 % qui me reviennent dans le cadre de la succession sont largement inférieurs
à la valeur du bien estimé par les experts.

Puis-je faire valoir ce préjudice auprès de mes autres frères et soeurs?
Ai-je un recours juridique?



Dans la mesure où il y a eu donation en nue-propriété, vous avez acquis des droits sur la maison.

Votre père vous a proposé de racheter vos droits à un certain prix. Conformément à l'article 1134 du Code civil, le prix peut être librement déterminé par les parties. Si votre père a racheté votre part à un prix inférieur à sa valeur, et que vous avez accepté ce prix, vous ne pouvez guère aujourd'hui prétendre à un préjudice financier.


En conséquence, la somme faisant office de rachat de vos parts n'a pas à figurer dans la succession. Seule figurera le montant de la donation dont vous avez bénéficié avec vos frères et sœurs.


Très cordialement.

Posté le Le 03/01/2016 à 05:25
Vous n'avez répondu qu'à une partie de ma question
il ne m'a proposé pas un montant plus élevé car il n'en avait pas les moyens m'a t-il écrit !
Or après décès j'ai constaté qu'il pouvait payer plus!

Posté le Le 03/01/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
il ne m'a proposé pas un montant plus élevé car il n'en avait pas les moyens m'a t-il écrit !
Or après décès j'ai constaté qu'il pouvait payer plus!


Cela ne change en rien le fonds de ma réponse, et quelque part, j'y avais déjà répondu. A partir du moment où vous acceptez un prix, vous êtes tenu par ce dernier quelques soient les moyens que votre père a employés pour payer le moins possible. Après tout, du point de vue légal, vous n'étiez pas tenu de vendre. Votre vente étant volontaire, vous ne pouvez revendiquer le fait d'avoir été quelque peu trompé par votre père..


Très cordialement.

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