Cher monsieur,
Citation :
Mon père est décédé courant 2010;
Après son décès j'ai pu constater en prenant connaissance des avoirs de mon père qu'il avait largement les moyens de
me racheter ce bien à un prix supérieur!
J'ai constaté que le bien qu'il m'avait racheté valait en réalité 3 fois plus selon les experts chargés de l'estimer dans le cadre
successoral.
Nous sommes 4 héritiers j'aurais donc 25% de la valeur de ce bien qui a été remis dans la masse commune.
Le montant qu'il m'a racheté plus les 25 % qui me reviennent dans le cadre de la succession sont largement inférieurs
à la valeur du bien estimé par les experts.
Puis-je faire valoir ce préjudice auprès de mes autres frères et soeurs?
Ai-je un recours juridique?
Dans la mesure où il y a eu donation en nue-propriété, vous avez acquis des droits sur la maison.
Votre père vous a proposé de racheter vos droits à un certain prix. Conformément à l'article 1134 du Code civil, le prix peut être librement déterminé par les parties. Si votre père a racheté votre part à un prix inférieur à sa valeur, et que vous avez accepté ce prix, vous ne pouvez guère aujourd'hui prétendre à un préjudice financier.
En conséquence, la somme faisant office de rachat de vos parts n'a pas à figurer dans la succession. Seule figurera le montant de la donation dont vous avez bénéficié avec vos frères et sœurs.
Très cordialement.