Refus d’instrumenter

> Immobilier > Propriété

Posté le Le 25/08/2022 à 05:07
Bonjour,
Suite au refus des héritiers réservataires de renoncer à leur droit d’action en réduction contre le tiers acquéreur d’un bien immobilier reçu partiellement par donation (art 924-4), le notaire envisage d’annuler la vente et donc de refuser d’instrumenter malgré l’accord des parties et la signature d’une reconnaissance de conseils donnés.
Pensez-vous que ce motif est légitime pour refuser d’instrumenter? Quels sont les motifs admis pour refuser d’instrumenter?
Le fait de recueillir le consentement des héritiers réservataires est usuel pour sécuriser l’acte mais s’agit il d’une obligation légale pouvant faire annuler la vente?
Merci pour votre aide.

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