Réglement statut bien immobilier suite à séparation

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Posté le Le 13/03/2023 à 08:42
Bonjour,

Mon compagnon et moi-même sont PACSE et avons décidé de nous séparer.

Nous avions acheté un bien immobilier ensemble il y a quelques années (propriété définie à 70% de mon côté, 30% du sien, remboursement du prêt toujours en cours) mais nous ne souhaiterions pas le vendre dans l'immédiat. L'idée serait que mon compagnon continue à y vivre tandis que je déménagerais. Afin de faire les choses proprement, je voulais savoir quelles sont les démarches à suivre par rapport à notre bien, sachant que nous souhaiterions la chose la plus simple possible et que je puisse bénéficier de revenus locatifs pour le bien. J'ai pu lire sur les forums qu'une des solutions serait de créer une SCI pour ce bien immobilier, mais n'existerait-il pas de solution plus simple? Avez-vous des avis/expériences sur ce sujet? Merci d'avance 

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Posté le Le 13/03/2023 à 08:56
Bonjour,
Pourquoi faire des frais pour créer une SCI ?
Vous êtes en indivision et il suffit de mettre en place une convention d'indivision pour déterminer les droits et devoirs de chacun : occupation, indemnité, remboursement du prêt, etc.
Celui qui occupe le bien devra verser à l'indivision une indemnité d'occupation. Donc vous toucherez une somme égale à 70% d'un loyer.

Consultez votre notaire.

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