Relevé de propriété

Bonjour,
est il possible après le décès de son parent que le futur héritier fasse une demande d'extrait cadastrale soit "un relevé de propriété" et que celui-ci lui parvienne pas à jour ?

Cordialement

Bonjour,
Oui c'est possible.

A savoir : le cadastre est une information essentiellement fiscale, et pas toujours absolument exacte ni à jour.

Pour avoir des informations immobilières incontestables, il faut s'adresser au SPF comme indiqué ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

Suite à un décès, si aucun héritier ne saisit un notaire pour accomplir les formalités de mutation, il ne se passera rien.
Et si c'est le cas, il peut se passer encore plusieurs mois avant la publication effective au SPF. Dans ce cas c'est l'acte de notoriété qui fait foi.

Quel est votre problème juridique ?

Bonjour Yaya,

Oui, c'est possible.
Le délai moyen de mise à jour serait de 10 jours.
"Moyen" veut dire que ça peut être plus, sans pour cela atteindre des années !

Si c'est votre cas, il faudrait rechercher quelle déclaration pourrait avoir été omise. Voire quelle déclaration aurait pu être rejetée car incomplète sans action postérieure.

Vous pouvez aussi lire cela :

https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706119.html