Revente appartement, après un contrat de location acession.

Bonjour à tous
Après un contrat de location accession ,je suis devenu propriétaire au bout de 6 mois avec une exonération de taxe foncière pour 15 ans ma demande c'est quand puis-je revendre mon bien merci .Linlin 83

Bonjour,
C'est écrit dans le contrat.
https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/achat-et-vente/accession-progressive/


Vous pouvez revendre quand vous voulez, mais vous devrez payer le différentiel de TVA (entre 5.5% et 20%) et la taxe sur la plus-value immobilière le cas échéant.
Il est en général déconseillé de revendre avant au moins 5 ans car vous n'auriez pas amorti les frais d'acquisition.

Bonjour,

Vous pouvez revendre quand vous voulez. Mais si vous revendez dans un délai de dix ans suivant la vente vous perdrez rétroactivement le bénéfice du taux de TVA réduit à 5,5 %. Le taux passera à 20 %. Vous devrez donc rembourser la différence.

Cependant vous n'aurez rien à rembourser si la vente est justifiée par un des motifs listés sur cette page :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-beneficie-dun-taux-reduit-de-tva-dans-le-cadre-dun-dispositif-daccession

Notez que si cette vente a fait partie d'un programme aidé par une collectivité (souvent une mairie), l'acte de vente peut contenir des restrictions. Le principe est que la collectivité met en vente des logements à des prix avantageux en échange de quoi l'acquéreur s'engage à ne pas revendre le bien pendant un certain nombre d'années.

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Modératrice